Question de Mme BRIANTE GUILLEMONT Sophie (Français établis hors de France - RDSE-R) publiée le 03/07/2025
Mme Sophie Briante Guillemont attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger sur l'absence de prise en compte des entrepreneurs français à l'étranger (EFE) et leur contribution à l'activité économique internationale de la France dans le rapport annuel sur le commerce extérieur de la France, rédigé chaque année par la Direction générale du Trésor.
Alors que ce rapport met en lumière les performances par secteur, les équilibres macroéconomiques et les contributions régionales aux échanges internationaux, il ne parle pas du rôle des EFE, alors qu'ils contribuent de manière significative à l'attractivité de la France, à la diffusion des savoir-faire français et au développement de la diplomatie économique sur le terrain.
Dans un contexte où la diplomatie économique et les stratégies d'influence à l'étranger sont des priorités nationales affirmées, il serait nécessaire d'obtenir des données fiables et consolidées sur les EFE et le rôle qu'ils jouent. Il semble en effet pertinent de commencer à s'interroger sur des méthodes permettant d'inclure des données quantitatives ou qualitatives sur l'activité des EFE, le rôle qu'ils jouent dans l'exportation des produits français ou encore leurs besoins spécifiques.
Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit d'intégrer à l'avenir une section spécifique sur les Français de l'étranger dans les publications liées au commerce extérieur, que ce soit à travers un chapitre dédié ou des études sectorielles complémentaires. Cela permettrait de renforcer le lien entre diplomatie économique et la ressource stratégique que représentent pour notre pays les Français de l'étranger.
- page 3763
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 11/09/2025
Contrairement aux données relatives aux français de l'étranger (1,7 million d'immatriculés auprès des consulats au registre des français établis hors de France au 31 décembre 2024), il n'existe pas de recensement exhaustif du nombre d'entrepreneurs français à l'étranger (EFE) dès lors que ceux-ci ne correspondent pas à une catégorie juridique définie. Est communément qualifié d'EFE un entrepreneur de nationalité française ayant fondé ou dirigeant une entreprise de droit local sans relation capitalistique ou structurelle avec un établissement enregistré en France. Les chambres de commerce françaises locales et les conseillers du commerce extérieur de la France (CCE) sont en contact quotidien avec de nombreux EFE de leurs pays de résidence et portent leurs messages et leurs préoccupations auprès des organisations faîtières (CCI-France International et le comité national des conseillers du commerce extérieur de la France (CNCCEF) ) en France, acteurs privés ayant le moyen de recenser les EFE dès lors qu'ils en comptent parmi leurs membres. A l'initiative de ces dernières, un recensement volontaire avait été lancé au printemps 2021 sur le portail dédié (géré par CCI-France International et le CNCCEF dans le cadre du projet EFE International, structure française qui permet le portage de volontariat international en entreprise (VIE) pour les EFE) mais n'avait enregistré qu'un faible taux de réponse. En l'absence de cadre juridique et de dispositif d'enregistrement, la société EFE International estime que le nombre d'EFE pourrait atteindre 130 000 : il s'agirait principalement de très petites entreprises (TPE). Depuis début 2025, CCI-FI et CNCCEF avec EFE International ont lancé le label privé EFE - Entreprise de Français à l'étranger contribuant au rayonnement de la France - qui leur permet d'avoir un rôle supplémentaire dans l'identification et le recensement des EFE qui promeuvent l'image de la France et contribuent à son rayonnement à travers le monde. La nature et la situation très diverses des EFE, ainsi que leur lien très variable avec la France, rendent impossible une appréciation quantitative de leur activité. Leur apport au commerce extérieur est lui-même difficilement quantifiable. Si l'activité des EFE notamment les EFE labellisés contribue à la valorisation et au rayonnement de la France à travers le monde, elle n'a pas d'impact direct sur le commerce extérieur de la France. Le rapport annuel sur le commerce extérieur paraît à l'occasion de la publication des chiffres du commerce extérieur de la France par la douane. Par nature, l'activité des EFE n'est pas comptabilisée par la douane française. Elle ne figure donc pas dans le rapport annuel du commerce extérieur.
- page 4995
Page mise à jour le