Question de M. BLANC Grégory (Maine-et-Loire - GEST) publiée le 03/07/2025
M. Grégory Blanc interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports sur les difficultés rencontrées par les chauffeurs de taxi face au développement des véhicules de transport avec chauffeur (VTC).
Les taxis sont soumis à un encadrement beaucoup plus strict que les VTC : coût élevé des licences, gestion de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), obligation d'utiliser un compteur kilométrique, entre autres contraintes.
Face à ces déséquilibres, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour mieux encadrer le développement des VTC sur les territoires. Il souhaite également savoir si des études de marché territorialisées sont prévues afin d'évaluer précisément l'impact de cette concurrence sur l'activité des taxis.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports publiée le 11/09/2025
Le code des transports réglemente le transport public particulier de personnes qui comprend notamment les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (VTC). Il pose un cadre différencié d'exercice de ces professions, soumises à des obligations et des droits en partie distincts. En particulier, les taxis ont l'exclusivité de la maraude (circulation ou stationnement sur la voie publique à la recherche de clientèle) dans le périmètre de leur autorisation de stationnement. À ce titre, ils sont soumis à des tarifs réglementés encadrés par l'État. Ils peuvent également opérer sur réservation préalable alors que les VTC ne peuvent opérer que sur réservation préalable. Ainsi, seul le marché de la réservation préalable est ouvert à la concurrence. Pour garantir une concurrence équitable, l'activité des VTC fait l'objet depuis 2014 d'un encadrement qui a été progressivement renforcé : réussite à un examen d'accès à la profession de conducteur obligatoire ou justification d'une équivalence, contrôle des conditions d'honorabilité et d'aptitude à la conduite, détention d'une carte professionnelle sécurisée, inscription au registre national des exploitants de VTC, responsabilisation des plateformes dans la réalisation de certaines vérifications, etc. Les évolutions successives du cadre juridique ont précisé les règles applicables aux différents secteurs des transports publics particuliers de personnes, en visant, pour les usagers, une offre de mobilité sûre et diversifiée, et pour les professionnels, un cadre de concurrence équilibré. En revanche, le non-respect des règles est de nature à créer une concurrence déloyale et à susciter des tensions. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a intensifié les contrôles par les forces de l'ordre, sur l'ensemble du territoire, sous la direction des préfets et en faisant appel aux différents services de l'État concernés, le cas échéant, en coordination avec les parquets au sein des Comités opérationnels départementaux anti-fraude. Des dispositions réglementaires ont également été prises pour renforcer l'efficacité des contrôles. Le Gouvernement prévoit de poursuivre son engagement dans la lutte contre les fraudes. Enfin, s'agissant des dynamiques locales, le Gouvernement reste attentif à l'évolution du marché dans les territoires. Les commissions locales du transport public particulier de personnes, présidées par les préfets de département, sont des lieux de discussion notamment sur l'offre et la demande, entre les professionnels, les collectivités territoriales et les usagers. Les bilans doivent être transmis à l'administration centrale qui les exploite. Une mission a par ailleurs été demandée aux inspections concenées sur l'accès à la profession de VTC et donnera des indications sur l'équilibre entre l'offre et la demande dans le secteur aujourd'hui et les possibles conclusions qu'il faut en tirer.
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