Question de Mme FÉRET Corinne (Calvados - SER) publiée le 10/07/2025
Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de dispositif de remplacement pour les élus locaux exerçant la profession d'agriculteur.
Régis par les articles R. 1253-14 et suivants du code du travail, des groupements d'employeurs ont pour rôle de mettre à disposition de tout agriculteur, qui souhaite ou qui est contraint de s'absenter momentanément de son exploitation, un agent de remplacement. Lorsque cette absence est la conséquence de l'exercice d'un mandat syndical agricole, les agriculteurs remplacés bénéficient de cette prestation à un coût réduit grâce au concours du ministère de l'agriculture. Cette aide financière se comprend aisément eu égard à l'engagement syndical et sociétal de ces agriculteurs.
En revanche, les nombreux agriculteurs qui s'investissent comme élus locaux, et en particulier comme maire, pour faire vivre la démocratie et notre République ne peuvent, eux, prétendre à la moindre aide financière lorsque l'exercice de leur mandat les contraint à devoir se faire remplacer sur leur exploitation. En pratique, malgré un engagement fort au service de l'intérêt général, ces femmes et ces hommes n'ont le droit à aucune aide pour assurer la continuité de leurs activités agricoles en cas d'absences liées à leur mandat. Dans le Calvados comme ailleurs, ils doivent donc souvent choisir entre leur mandat et la survie de leur exploitation. Ce dilemme est d'autant plus pesant pour les femmes agricultrices, qui restent encore sous-représentées dans les fonctions électives et pour qui les contraintes d'organisation sont souvent plus lourdes.
Alors que l'engagement des élus locaux, notamment dans les territoires ruraux et les plus petites communes, est plus que jamais indispensable à notre société, que les difficultés auxquelles ils sont confrontés au quotidien n'ont jamais été aussi grandes et que la crise des vocations des maires est hélas bien réelle, elle lui demande dans quelle mesure le concours financier prévu pour les remplacements d'agriculteurs dans le cadre de l'exercice d'un mandat syndical ne pourrait pas être dupliqué ou étendu aux remplacements nécessaires à l'exercice d'un mandat de maire ou d'élu local.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire publiée le 05/02/2026
Les services de remplacement en agriculture constituent un outil majeur au service de la profession agricole, qui permettent aux agriculteurs et agricultrices de se faire remplacer en cas de congés (maladie, accidents professionnels, vacances, congé parental), mais également pour se former ou exercer un mandat professionnel. Ces services de remplacement sont indispensables au bon fonctionnement de l'activité de production agricole, et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est pleinement engagée pour favoriser leur développement et encourager leur recours. Depuis la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, les agriculteurs peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt à hauteur de 60 % des dépenses consenties pour un service de remplacement, dans la limite de 17 jours de remplacement par an [article 200 undecies du code général des impôts (CGI) en vigueur depuis le 16 février 2025 ; https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048844345]. Ce taux est porté à 80 % lorsque les dépenses permettent un remplacement pour congé en raison d'une maladie, d'un accident du travail ou d'une formation professionnelle. Récemment, la loi de finances pour 2025, sous l'impulsion du Gouvernement, a prolongé ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2027. Par ailleurs, la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture prévoit de nouvelles dispositions de soutien aux services de remplacement : garantie des créances (article 27) et objectif de bâtir une stratégie pour encourager le développement des services de remplacement (article 20), notamment pour des motifs professionnels liés à la formation ou à l'activité syndicale - sans oublier les motifs personnels et familiaux divers, dont la garde d'enfant malade, des problèmes de santé, ou les missions urgentes de soutien et de maintien des exploitations agricoles en difficulté. Récemment, un amendement au projet de loi de finances pour 2026, déposé par Mme Housseau et adopté par le sénat, vise à élargir le crédit d'impôt aux maires des communes de moins de 1 000 habitants exerçant à titre principal une activité d'exploitant agricole. L'article 200 undecies du CGI serait amendé en ce sens : « Ce taux est fixé à 50 % au titre des dépenses engagées par un maire d'une commune de moins de 1 000 habitants, exerçant à titre principal une activité d'exploitant agricole, pour assurer un remplacement en raison de l'exercice de son mandat dans la limite de douze jours par an. » [https://www.senat.fr/amendements/2025-2026/138/Amdt_I-617.html]. Cette proposition viendrait compléter les dispositions détaillées ci-dessus pour soutenir l'engagement des agriculteurs et des agricultrices dans un mandat de maire ou d'élu local. La non-adoption du projet de loi de finances (PLF) 2026 rend incertaine cette disposition. La levée des freins à l'engagement des agricultrices s'inscrit en plein dans les travaux impulsés par la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, qui a fait du renforcement de la place des femmes en agriculture une priorité. Sous son impulsion, des travaux ont été engagés en 2025, sous la forme d'un groupe de travail puis d'une consultation portant sur la place des femmes en agriculture [https://www.agora.gouv.fr/consultations/22/results], afin d'identifier des solutions concrètes visant à lever les freins auxquels les femmes sont confrontées en agriculture. Ces travaux serviront à nourrir un plan d'action national pour favoriser la place des femmes en agriculture.
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