Question de Mme FÉRET Corinne (Calvados - SER) publiée le 10/07/2025
Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de dispositif de remplacement pour les élus locaux exerçant la profession d'agriculteur.
Régis par les articles R. 1253-14 et suivants du code du travail, des groupements d'employeurs ont pour rôle de mettre à disposition de tout agriculteur, qui souhaite ou qui est contraint de s'absenter momentanément de son exploitation, un agent de remplacement. Lorsque cette absence est la conséquence de l'exercice d'un mandat syndical agricole, les agriculteurs remplacés bénéficient de cette prestation à un coût réduit grâce au concours du ministère de l'agriculture. Cette aide financière se comprend aisément eu égard à l'engagement syndical et sociétal de ces agriculteurs.
En revanche, les nombreux agriculteurs qui s'investissent comme élus locaux, et en particulier comme maire, pour faire vivre la démocratie et notre République ne peuvent, eux, prétendre à la moindre aide financière lorsque l'exercice de leur mandat les contraint à devoir se faire remplacer sur leur exploitation. En pratique, malgré un engagement fort au service de l'intérêt général, ces femmes et ces hommes n'ont le droit à aucune aide pour assurer la continuité de leurs activités agricoles en cas d'absences liées à leur mandat. Dans le Calvados comme ailleurs, ils doivent donc souvent choisir entre leur mandat et la survie de leur exploitation. Ce dilemme est d'autant plus pesant pour les femmes agricultrices, qui restent encore sous-représentées dans les fonctions électives et pour qui les contraintes d'organisation sont souvent plus lourdes.
Alors que l'engagement des élus locaux, notamment dans les territoires ruraux et les plus petites communes, est plus que jamais indispensable à notre société, que les difficultés auxquelles ils sont confrontés au quotidien n'ont jamais été aussi grandes et que la crise des vocations des maires est hélas bien réelle, elle lui demande dans quelle mesure le concours financier prévu pour les remplacements d'agriculteurs dans le cadre de l'exercice d'un mandat syndical ne pourrait pas être dupliqué ou étendu aux remplacements nécessaires à l'exercice d'un mandat de maire ou d'élu local.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
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