Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 17/07/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la vente d'alcool aux mineurs.
Selon le rapport intitulé « Alcool en accès libre pour les ados - quels leviers pour agir ? » publié par l'association Addictions France le 3 juillet 2025, 80,6 % des adolescents de 17 ans ont déjà bu de l'alcool, et 36,6 % d'entre eux ont déjà connu une alcoolisation ponctuelle importante au cours du mois précédent.
Selon une étude réalisée par l'association Addictions France auprès de 90 commerces, 86 % d'entre eux ont vendu de l'alcool à des mineurs et seulement 8 % des établissements demanderaient systématiquement une pièce d'identité aux acheteurs d'alcool.
Or, l'article L. 3342-1 du code de la santé publique prévoit que « la vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite (...) l'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics (...) la personne qui délivre la boisson exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité ».
À la lumière de ce rapport, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de prévenir et sanctionner la vente d'alcool à des mineurs.
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Transmise au Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 26/03/2026
Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour lutter contre la consommation d'alcool chez les mineurs, qui constitue un enjeu majeur de santé publique. La réglementation en vigueur, notamment l'article L. 3342-1 du code de la santé publique, interdit strictement la vente ou l'offre gratuite de boissons alcooliques aux personnes mineures et impose aux vendeurs de vérifier la majorité des acheteurs. L'enquête ESCAPAD 2022 de l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives a mis en avant la hausse continue de la part des adolescents qui n'ont jamais bu d'alcool au cours de leur vie, qui a été multipliée par 4 avec 1 jeune de 17 ans sur 5 en 2022, contre 1 jeune sur 10 en 2000. Si la baisse des usages réguliers est notable, les Alcoolisations ponctuelles importantes (API) restent élevées : plus d'un tiers des jeunes ont consommé de l'alcool sous forme d'API dans le dernier mois (36,6 %). Le Gouvernement est particulièrement attentif à cette population et notamment aux mineurs, c'est pourquoi a été annoncé, le 4 décembre 2025, un nouveau plan de prévention des risques liés à la consommation d'alcool, ciblé sur les usages nocifs d'alcool et les populations vulnérables, qui doit être publié au premier semestre 2026. La protection des mineurs, avec un respect strict de l'interdiction de vente, est au coeur des préoccupations du Gouvernement. Les constats mis en évidence par le rapport publié par l'association Addictions France (projet soutenu par le fonds de lutte contre les addictions, qui permet de financer des actions en soutien et à la mise en oeuvre de la politique de santé publique envers les addictions) confirment la nécessité de renforcer le respect de cette interdiction. C'est pourquoi, la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives et le ministère de l'intérieur ont signé en juillet 2024 un protocole interministériel de contrôle du respect de l'interdiction de la vente d'alcool aux mineurs visant à mettre en place un dispositif de contrôle continu et dissuasif par différents moyens de contrôle ciblés des débitants de boisson et de vente à emporter, en mission de surveillance générale ou lors de contrôles des comités opérationnels départementaux anti-fraude. Un point d'étape sera réalisé prochainement afin de s'assurer de l'efficacité de ce protocole et de renforcer si nécessaire. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour garantir l'effectivité de l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs et poursuivra ses actions afin de protéger durablement la santé des jeunes, tout en accompagnant les professionnels dans la mise en oeuvre rigoureuse de la réglementation.
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