Question de M. CHEVROLLIER Guillaume (Mayenne - Les Républicains) publiée le 17/07/2025
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation préoccupante des communes rurales de la Mayenne et d'autres territoires ruraux, liée à la hausse non compensée de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) applicable aux terres agricoles à compter de 2025.
En effet, la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a porté de 20 % à 30 % le taux de l'exonération prévue à l'article 1394 B bis du code général des impôts, sans ajuster en conséquence la compensation versée par l'État aux collectivités concernées. Celle-ci demeure fondée sur un taux de 20 %, ce qui constitue une perte sèche pour les communes rurales, particulièrement celles dont une part importante des ressources repose sur la TFPNB. Dans certains cas, la baisse de recettes fiscales atteint jusqu'à 6 %, alors même que les bases ont été revalorisées.
Cette situation, qualifiée d'« erreur » lors de la séance de questions au Gouvernement au Sénat du 11 juin 2025, risque de fragiliser durablement les budgets de ces petites communes. Si un correctif a été annoncé pour le projet de loi de finances pour 2026, rien n'a été précisé concernant une éventuelle compensation rétroactive au titre de l'année 2025.
Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des dispositions pour compenser intégralement en 2025 cette perte de recettes, notamment pour les communes les plus dépendantes de la TFPNB, et si un rattrapage budgétaire est prévu.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 16/04/2026
Dans le cadre de la loi de finances pour 2025, le législateur a entendu apporter son concours au monde agricole, dont les difficultés structurelles appellent, plus que jamais, une réponse d'ensemble et cohérente. À ce titre, diverses mesures ont été adoptées. On relèvera notamment le maintien de l'exonération applicable au gazole non routier, le renforcement de plusieurs mécanismes de déduction destinés à lisser l'aléa économique, l'aménagement du régime de l'épargne de précaution, l'adaptation des règles relatives à la constitution de stocks de vaches, ainsi que l'assouplissement des dispositifs d'exonération en matière de transmission, en particulier au bénéfice des exploitations viticoles. S'y ajoute le relèvement, de 20 % à 30 %, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux terres agricoles. Or, la taxe foncière sur les propriétés non bâties constitue, pour nombre de petites communes rurales, une ressource substantielle, parfois décisive. Depuis 2006, le budget général de l'État assume déjà la charge des pertes résultant de l'abattement de 20 % applicable aux terres agricoles, pour un montant évalué à 102 millions d'euros en 2024. Conscient des fragilités propres aux collectivités les plus modestes, le Gouvernement a proposé, dans le projet de loi de finances pour 2026, d'ajuster le mécanisme de compensation existant afin d'intégrer l'élévation du taux d'exonération à 30 %, tel que prévu à l'article 1394 B bis du code général des impôts. Cette adaptation est inscrite à l'article 132 de la loi de finances pour 2026 ; elle accroît l'effort compensatoire antérieur de l'Etat, pour un montant supplémentaire de 50 millions d'euros. Ainsi se trouve poursuivi un double objectif : soutenir l'économie agricole sans altérer, par un effet collatéral, l'équilibre financier des communes rurales, dont la vitalité demeure l'un des fondements de l'organisation territoriale de la République.
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