Question de M. VALLET Mickaël (Charente-Maritime - SER) publiée le 17/07/2025
M. Mickaël Vallet interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi sur les conséquences administratives de la mise en oeuvre des nouvelles dispositions d'inscription à France Travail pour les jeunes étrangers en situation régulière accompagnés par les missions locales.
La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi est effective et mise en oeuvre depuis le 1er janvier 2025. Il souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur la situation de nombreux jeunes, qui, depuis le 1er janvier, ne peuvent plus accéder aux dispositifs de droit commun les concernant spécifiquement : le parcours d'accompagnement contractualisé vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) et le contrat engagement jeune (CEJ).
Désormais, pour bénéficier de ces dispositifs, les jeunes doivent obligatoirement être inscrits à France Travail.
Des acteurs de terrain constatent qu'une partie non négligeable des jeunes accompagnés ne sont plus éligibles à l'inscription à France Travail pour des raisons purement administratives. Ils doivent fournir selon leur lieu de naissance : une pièce d'identité en cours de validité ; un titre de séjour ou un récépissé de demande de titre précisant spécifiquement « autorisation de travail sur le territoire français » ; un document attestant de leur couverture sociale.
Les jeunes concernés par cette incapacité à s'inscrire sont soit des jeunes en errance (une partie correspondant à la cible dit des « invisibles ») qui n'ont plus leurs papiers soit des jeunes nés hors Union européenne n'ayant pas d'autorisation de travail.
Très concrètement, cela représente pour les seules missions locales de Rochefort et de La Rochelle : 396 jeunes (extraction statistique sur le volume de jeunes accompagnés au cours des 12 derniers mois). Exclus de ces dispositifs, ces jeunes les plus fragiles, les plus isolés, se retrouvent ainsi encore plus fragilisés.
Pourtant, ces dispositifs permettent à ces jeunes de recréer du lien concret avec les services publics, de retrouver confiance dans les institutions, de bénéficier d'un accompagnement individualisé et même d'une allocation mensuelle justifiée par des actions et actes d'insertion. Le risque est grand de développer encore la défiance avec les institutions et celles et ceux qui les représentent.
Il lui demande donc pourquoi, alors que les services du ministère sont sensibilisés à ce sujet depuis l'année dernière, aucune disposition n'a été prise et s'il est envisagé d'autoriser une inscription provisoire par l'intermédiaire d'un professionnel du service public pour l'emploi (SPE), afin de leur permettre d'accéder aux dispositifs du PACEAA ou du CEJ avec comme premier acte d'insertion de se mettre à jour administrativement.
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Transmise au Ministère du travail et des solidarités
Réponse du Ministère du travail et des solidarités publiée le 07/05/2026
La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a réaffirmé le rôle des missions locales. L'article L. 5314-2 du code du travail dispose ainsi que les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, dans le cadre de leur mission de service public pour l'emploi, ont pour objet d'aider les jeunes de 16 à 25 ans révolus à résoudre l'ensemble des problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale. Ce même article précise, tout d'abord, qu'elles assurent des fonctions d'accueil, d'information et d'accès aux droits. Ensuite, qu'elles assurent un accompagnement vers la formation initiale et, enfin, qu'elles assurent des fonctions d'orientation et d'accompagnement vers la formation professionnelle ou vers un emploi dans les conditions prévues au chapitre dédié à l'inscription des demandeurs d'emploi figurant au même code. En outre, l'article L. 5411-1 du même code prévoit l'inscription, sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de l'opérateur France Travail, des jeunes à la recherche d'un emploi qui sollicitent un accompagnement par une mission locale. Dès lors, dans ce cadre rénové entré en vigueur le 1er janvier 2025, l'inscription préalable comme demandeur d'emploi est requise pour les jeunes recherchant un emploi. Ces derniers sont alors accompagnés dans le cadre du Contrat d'engagement jeune (CEJ) ou du Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA). Aucune dérogation à cette obligation d'inscription n'est prévue par les textes. Il importe toutefois de souligner que l'ensemble des activités des missions locales n'est pas conditionné à l'inscription auprès de l'opérateur France Travail, seules le sont les activités d'accompagnement vers un emploi. Pour les jeunes n'ayant pas vocation à s'inscrire comme demandeurs d'emploi, un nouveau parcours d'accompagnement a été défini. Ce « Parcours d'appui et d'orientation » (PAO), proposé depuis le 1er janvier 2025 par les missions locales, est tourné vers la consolidation du parcours scolaire ou universitaire le cas échéant, ainsi que vers l'information et l'accès aux droits des jeunes. Les publics concernés par ce nouveau parcours sont les jeunes encore scolarisés, qui par définition ne sont pas demandeurs d'emploi, les jeunes relevant de l'obligation de formation qui ne sont pas en recherche d'emploi et les jeunes étrangers qui ne disposent pas d'un titre de séjour les autorisant à travailler, qui, pour cette raison, ne peuvent être inscrits comme demandeurs d'emploi. Ces jeunes continuent donc d'être accueillis en missions locales et accompagnés. Ils peuvent par exemple être renseignés sur les aides pouvant être sollicitées sur le territoire relatives au logement, à la mobilité ou encore à la santé, être orientés vers des professionnels d'autres secteurs en fonction des besoins exprimés, être accompagnés dans la réalisation des démarches administratives le cas échéant ou la préparation de celles-ci, ou encore se voir proposer des ateliers destinés à se remobiliser pour une poursuite de scolarité. Si leur situation évolue, les jeunes peuvent ensuite rejoindre, après leur inscription sur la liste des demandeurs d'emploi et leur orientation vers un organisme référent, un parcours d'accompagnement en CEJ ou en PACEA s'ils sont orientés vers une mission locale.
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