Question de Mme SOLLOGOUB Nadia (Nièvre - UC) publiée le 17/07/2025
Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité sur la situation des communes rurales face à la gestion des impacts des aléas climatiques sur leurs ouvrages d'art.
Suite à des évènements climatiques majeurs, tels que des fortes crues, des mouvements de terrain, des tempêtes, les ouvrages d'art peuvent, sans signe extérieur visible, avoir subi de graves dommages mettant en péril les populations.
Si les services « ouvrages d'art » des départements disposent de l'expertise, des ressources financières et techniques pour traiter ces situations délicates notamment pour procéder aux investigations nécessaires, la réalité des communes rurales est bien différente.
Par exemple, l'affouillement par l'action du creusement du cours d'eau au pied des piles et l'action hydrodynamique du courant sur ces mêmes piles (poussée des eaux), ne peuvent parfois être révélés que par une inspection des parties immergées des ouvrages impliquant des moyens techniques très spécialisés et coûteux.
Cependant, si toutes les collectivités gestionnaires sont potentiellement concernées, les communes rurales, en particulier, ne disposent pas de ces outils alors que les phénomènes naturels sont de plus en plus intenses et fréquents.
Cette situation interpelle.
Il est indispensable de permettre aux communes rurales d'avoir les ressources nécessaires face à de tels enjeux de sécurité.
Aussi, elle demande si le Gouvernement entend mettre en place un fonds d'urgence dédié aux ouvrages d'art des communes rurales, qui d'ailleurs ne peuvent être assurés, afin que toutes les investigations spécialisées puissent se conduire systématiquement à l'issue de pareils évènements climatiques. Il s'agit d'éviter que des catastrophes ne se produisent.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité publiée le 04/09/2025
Les ouvrages d'art occupent une place singulière dans les infrastructures de mobilités terrestres : il importe que chaque gestionnaire prenne ses responsabilités face au défi de leur vieillissement. L'Etat est lui-même gestionnaire de 11 850 ouvrages d'art sur le réseau routier national non concédé, dont 14,5% en 2023 nécessitent des réparations structurelles. L'Etat a mené un effort budgétaire considérable ces dernières années, avec un budget dédié à l'entretien et à la rénovation des ponts : son montant augmente chaque année depuis 2018 en cohérence avec la trajectoire retenue à la suite de l'audit externe réalisé. Ces budgets permettent de réparer annuellement plus de 320 ponts du réseau routier national. L'effort en faveur de l'entretien du réseau routier national existant sera poursuivi en 2025, malgré le contexte budgétaire très contraint. En ce qui concerne les collectivités territoriales, l'observatoire national de la route constate également une hausse des dépenses de grosses réparations d'ouvrages d'art par km de réseau de 84 % entre 2016 et 2023, pour les routes départementales. S'agissant des communes, prenant acte du besoin d'accompagnement des petites communes exprimé par le rapport sénatorial de 2019 sur la sécurité des ponts, l'Etat a lancé le "programme national ponts" pour les aider. Il est doté au total de 110 Meuros, dont la gestion a été confiée au Cerema. Une large partie des dépenses a été consacrée au recensement et à l'évaluation de l'état de près de 64 000 ouvrages d'art. C'est sur cette base que sont ensuite menées les études préalables aux travaux dont le besoin a été identifié. 55 Meuros sur les 110 Meuros sont consacrés à des subventions pour travaux de réparation. Un comité d'attribution des subventions instruit tous les dossiers qui lui sont transmis. Par ailleurs, d'autres fonds de l'État, notamment la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ou la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) participent également au financement de ces ouvrages. Environ 25 Meuros sont alloués chaque année à des travaux de rénovation ou de réparation des ponts au titre de ces dotations.
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