Question de M. VALLET Mickaël (Charente-Maritime - SER) publiée le 17/07/2025
M. Mickaël Vallet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des personnels navigants techniques (PNT) opérant dans les missions héliportées des services d'aide médicale urgente (SAMU).
Ces professionnels (pilotes et assistants de vol) assurent des missions vitales dans des conditions particulièrement exigeantes : gardes de 12 heures de jour comme de nuit, sur des cycles de sept jours consécutifs. Pourtant, en dépit de leur rôle essentiel dans le système de santé, ils n'ont bénéficié d'aucune revalorisation dans le cadre du Ségur de la santé.
Leurs rémunérations, inchangées depuis la crise du Covid-19, ne compensent pas l'inflation, et sont bien inférieures à celles pratiquées dans d'autres pays européens, jusqu'à 60 % de moins qu'en Allemagne ou au Royaume-Uni.
Cette situation aggrave la crise du recrutement et fragilise la pérennité d'un service indispensable. Les personnels réclament une revalorisation salariale équitable, une amélioration de leurs conditions de travail, l'instauration d'un véritable dialogue social, ainsi que des garanties de reprise lors des renouvellements de contrats publics.
Face à l'inertie des employeurs et à l'absence de réponse des pouvoirs publics, un préavis de grève a été déposé depuis le 29 mai 2025, mais les réquisitions quotidiennes en neutralisent les effets.
Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour reconnaître enfin l'engagement de ces professionnels, garantir leurs droits et assurer la continuité de ce maillon essentiel de la chaîne du secours médical.
- page 4098
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins publiée le 04/09/2025
Le transport sanitaire héliporté occupe une place désormais incontournable dans l'organisation de l'offre de soins de médecine d'urgence. Avec 55 bases sur le territoire national, l'héliSMUR permet un accès à des soins urgents, en moins de 30 minutes, à de nombreux territoires éloignés ou difficiles d'accès en véhicule terrestre. A la différence des flottes héliportées d'État (armées, sécurité civile), les groupements d'établissements de santé passent des contrats avec des opérateurs privés, qui prévoient une prestation complète incluant l'hélicoptère, l'équipage (pilote et assistant de vol), ainsi que la maintenance des appareils. Les pilotes et assistants de vol sont ainsi recrutés par ces opérateurs privés auxquels incombe le dialogue social. Dans le cadre des procédures de commande publique avec ces opérateurs, les établissements de santé exigent le respect de la convention collective nationale (cahiers des clauses administratives particulières et techniques particulières). Depuis 2023, le Gouvernement a augmenté le budget dédié aux héliSMUR, de près de 52 % en 3 ans, pour faire face à l'augmentation des coûts spécifiques au domaine héliporté, ainsi qu'à la mise en oeuvre d'évolutions réglementaires et opérationnelles. Toutefois, face aux situations de blocage du dialogue social au sein des entreprises d'héliSMUR, le ministère chargé de la santé et le ministère des transports ont missionné des médiateurs afin de permettre un dialogue entre les parties. Sous l'égide du ministère de la santé s'est tenue une réunion avec les syndicats de pilotes, les employeurs, le ministère des transports et les médiateurs pour faire le bilan des réunions de médiations. C'est ainsi qu'un accord a été trouvé le 30 juillet 2025 entre les syndicats de pilotes et leurs employeurs. De nouvelles perspectives de travail, structurantes pour mener un travail de fond sur le transport sanitaire héliporté, seront organisées par le ministère de la santé.
- page 4830
Page mise à jour le