Question de M. BLEUNVEN Yves (Morbihan - UC) publiée le 17/07/2025
M. Yves Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le manque de transparence dans la méthodologie de définition des monuments bénéficiaires du protocole Culture-Défense.
Conclu entre les ministères des armées et de la culture, ce protocole vise à préserver, entretenir et valoriser les sites à caractère patrimonial relevant du ministère des armées. De cette manière, s'il participe grandement à la sauvegarde du patrimoine militaire, sa mise en oeuvre suscite toutefois des interrogations quant à la clarté de la procédure de sélection des monuments concernés.
En effet, il semblerait qu'à l'heure actuelle, certaines communes disposant de ce type d'infrastructures soient exclues unilatéralement du protocole, parfois sans notification préalable. Ainsi, ces décisions injustifiées les privent d'un accompagnement pourtant essentiel à la préservation de leur patrimoine, dont la charge financière est souvent lourde à assumer seules.
Aussi, dans un souci de clarté, il lui demande donc de bien vouloir préciser les critères d'éligibilité retenus par le protocole ainsi que les modalités de notification des décisions d'exclusion.
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Transmise au Ministère de la culture
Réponse du Ministère de la culture publiée le 16/04/2026
En 2005, les ministères chargés de la défense et de la culture ont renouvelé le protocole Culture-Défense (PCD) initié en 1983, dont les objectifs sont, d'une part, d'enrichir, de préserver et de mettre en valeur le patrimoine militaire de l'État et, d'autre part, de renforcer la professionnalisation des métiers culturels au sein du ministère en charge de la défense. Ce protocole pose une exception au principe de non-financement, par le ministère de la culture, de travaux sur les monuments historiques de l'État, protégés au titre des monuments historiques et affectés à d'autres départements ministériels ou à leurs établissements publics. Dans le cadre de ce PCD, et s'agissant du patrimoine bâti appartenant à l'État et affecté au ministère des Armées et des Anciens combattants, les deux ministères ont établi un programme de travaux de restauration et en ont délégué la maîtrise d'ouvrage aux directions régionales des affaires culturelles (DRAC) et, pour la région Île-de-France, à l'Opérateur pour le patrimoine et les projets immobiliers de la culture (OPPIC). Afin d'arrêter chaque année la liste des monuments et des opérations à engager, la programmation est établie lors de réunions entre les services centraux des deux ministères, à partir des propositions des commissions interministérielles instituées pour les édifices d'Île-de-France et de Bretagne et de celles des DRAC, faisant suite à leurs échanges avec les autorités militaires chargées des monuments concernés. Les critères de sélection des monuments et des opérations à mener sont de plusieurs natures, avec une priorité donnée aux travaux d'urgence à engager sur les monuments dont l'état sanitaire est très dégradé (maçonneries du môle du fort du Mengant à Plouzané (29), fortifications de Port-Louis (56) ou remparts du fort Saint-Louis en Martinique), ou qui sont inscrits sur la Liste du patrimoine mondial de l UNESCO (fortifications de Vauban) ou, enfin, pour assurer, année après année, la restauration complète d'un édifice en plusieurs phases (citadelle de Lille (59), fort de Saint-Vaast-la-Hougue (50) ). En revanche, le patrimoine militaire propriété des collectivités territoriales ou de personnes privées ne saurait émarger au PCD, qui ne concerne que les monuments historiques du ministère des Armées et des Anciens combattants. Dès lors qu'il est protégé au titre des monuments historiques, il peut cependant bénéficier de subventions du ministère de la culture pour des projets liés à des études, à son entretien, à sa réparation ou à sa restauration, à l'issue d'une instruction conduite sous le contrôle scientifique et technique des conservations régionales des monuments historiques, au sein des DRAC. Ainsi, en 2024, le patrimoine militaire n'appartenant pas à l'État a représenté 6 % des subventions d'investissement attribuées par les DRAC.
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