Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 17/07/2025
M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des personnels navigants techniques (PNT) assurant les missions de transport sanitaire d'urgence. Ces professionnels, engagés dans les missions héliportées des hôpitaux - notamment au sein des services d'aide médicale urgente (SAMU) - jouent un rôle crucial dans notre système de santé. Ils assurent un service public vital, dans des conditions particulièrement exigeantes : gardes de 12 heures, interventions de jour comme de nuit et cycles de travail de 7 jours consécutifs.
Pourtant, ni les pilotes ni les assistants de vol n'ont bénéficié des revalorisations salariales prévues dans le cadre du « Ségur de la santé ». Depuis la crise sanitaire liée au Covid-19, leurs rémunérations sont restées inchangées, en dépit d'une inflation importante, entraînant une perte notable de pouvoir d'achat. Cette situation fragilise la filière, déjà confrontée à des difficultés de recrutement et à un risque croissant de désaffection. Les conditions de travail et de rémunération des PNT sont aujourd'hui très éloignées des exigences, des responsabilités et du niveau de qualification requis. À titre d'exemple, les équipages français figurent parmi les moins bien rémunérés d'Europe : leur salaire est inférieur de 30 % à celui de leurs homologues roumains, et de 50 à 60 % à ceux pratiqués en Allemagne ou au Royaume-Uni. Face au silence des employeurs et à l'absence de réponse du Gouvernement, les PNT ont déposé un préavis de grève à durée illimitée depuis le 29 mai 2025. Une grève rendue invisible par les réquisitions quotidiennes dont ils font l'objet. Par conséquent, il demande au Gouvernement quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette situation et rappeler leurs obligations aux prestataires de service public concernés.
- page 4112
Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins publiée le 04/09/2025
Le transport sanitaire héliporté occupe une place désormais incontournable dans l'organisation de l'offre de soins de médecine d'urgence. Avec 55 bases sur le territoire national, l'héliSMUR permet un accès à des soins urgents, en moins de 30 minutes, à de nombreux territoires éloignés ou difficiles d'accès en véhicule terrestre. A la différence des flottes héliportées d'État (armées, sécurité civile), les groupements d'établissements de santé passent des contrats avec des opérateurs privés, qui prévoient une prestation complète incluant l'hélicoptère, l'équipage (pilote et assistant de vol), ainsi que la maintenance des appareils. Les pilotes et assistants de vol sont ainsi recrutés par ces opérateurs privés auxquels incombe le dialogue social. Dans le cadre des procédures de commande publique avec ces opérateurs, les établissements de santé exigent le respect de la convention collective nationale (cahiers des clauses administratives particulières et techniques particulières). Depuis 2023, le Gouvernement a augmenté le budget dédié aux héliSMUR, de près de 52 % en 3 ans, pour faire face à l'augmentation des coûts spécifiques au domaine héliporté, ainsi qu'à la mise en oeuvre d'évolutions réglementaires et opérationnelles. Toutefois, face aux situations de blocage du dialogue social au sein des entreprises d'héliSMUR, le ministère chargé de la santé et le ministère des transports ont missionné des médiateurs afin de permettre un dialogue entre les parties. Sous l'égide du ministère de la santé s'est tenue une réunion avec les syndicats de pilotes, les employeurs, le ministère des transports et les médiateurs pour faire le bilan des réunions de médiations. C'est ainsi qu'un accord a été trouvé le 30 juillet 2025 entre les syndicats de pilotes et leurs employeurs. De nouvelles perspectives de travail, structurantes pour mener un travail de fond sur le transport sanitaire héliporté, seront organisées par le ministère de la santé.
- page 4830
Page mise à jour le