Question de M. FOLLIOT Philippe (Tarn - UC) publiée le 17/07/2025
M. Philippe Folliot interroge M. le ministre d'État, ministre des outre-mer sur l'activité et la composition du conseil consultatif de l'île de La Passion-Clipperton institué par le décret n° 2023-1182 du 13 décembre 2023 relatif à l'administration de l'île de La Passion-Clipperton en application de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi 3DS).
En effet, cette loi a institué un conseil consultatif de l'île de La Passion-Clipperton dans le but d'assister le ministre chargé des outre-mer. L'amendement introduisant cette disposition faisait suite aux propositions du rapport n° 4102 (16 novembre 2016) portant statut des terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton et visant à donner un statut à l'île de Clipperton, rapport issu d'une lettre de mission temporaire confiée par le Premier ministre en septembre 2015, actuellement ministre des outre-mer. Après un certain nombre de relances visant à assurer le bon suivi réglementaire de la loi, le décret d'application a finalement été publié (décret du 13 décembre 2023) sous un précédent Gouvernement.
Toutefois, le manque de communication autour de cette instance, qui est probablement lié à l'absence de parlementaires dans la composition du conseil consultatif, interroge sur l'action réelle effectuée par celui-ci. Il apparaît que celui-ci aurait conduit sa première réunion le 18 juin 2025, or, le décret suscité prévoit une réunion annuelle, a minima. Il souhaiterait dès lors connaître les résolutions et positions prises par le Conseil consultatif, ainsi qu'en ce qui concerne sa composition, obtenir des précisions sur le processus de désignation et notamment si l'existence d'une expérience de terrain sur l'île a été prise en compte et valorisée.
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Réponse du Ministère des outre-mer publiée le 07/08/2025
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi « 3DS ») a apporté des modifications au statut de l'île de La Passion-Clipperton qui impliquent également une évolution des modalités d'administration et la création d'un conseil consultatif. Le décret n° 2023-1182 du 13 décembre 2023 définit notamment la composition de ce conseil et ses missions. Il est rappelé que l'instance peut être saisie pour avis des projets de textes réglementaires relatifs à l'exercice des activités scientifiques sur l'île, la protection de l'environnement terrestre et marin, l'exercice de la pêche maritime dans les eaux sous souveraineté et juridiction. Elle peut aussi être consultée sur toute question concernant l'île, notamment celles relatives à la zone économique exclusive (ZEE) ou aux missions et études scientifiques. Un arrêté du 1er avril 2025 portant nomination des membres et du président du conseil consultatif de l'île de la Passion-Clipperton précise la composition de l'instance. Le directeur général des outre-mer en est le président. Outre les représentants des ministères concernés, 8 personnalités qualifiées composent le conseil (4 titulaires et 4 suppléants) et ont été nommées, ainsi que le prévoit l'article 1er du décret précité du 13 décembre 2023, « en raison de leurs compétences en matière scientifique, environnementale et/ou halieutique relatives aux enjeux de l'île, par le ministre chargé des outre-mer après avis des ministres chargés de la recherche, des pêches maritimes, de la mer et de l'environnement, chacun en ce qui le concerne ». Les membres du Conseil consultatif de l'île de la Passion - Clipperton sont reconnus pour leur expertise dans des disciplines scientifiques directement liées aux enjeux de ce territoire isolé, telles que la biologie marine, l'écologie insulaire, la géologie, l'océanographie, l'halieutique notamment. Leur connaissance approfondie de l'île repose non seulement sur leurs travaux de recherche ou missions d'expertise, mais aussi, pour la majorité d'entre eux, sur une expérience de terrain concrète : ils se sont rendus sur l'atoll dans le cadre de campagnes scientifiques ou de missions officielles, ce qui leur confère une perception fine des réalités géographiques et logistiques propres à ce territoire. Cette combinaison de compétences académiques et d'expérience in situ permettra de garantir la pertinence de leurs avis et recommandations pour la gestion durable de l'île, et pour appréhender efficacement, aux côtés des membres de l'administration, les enjeux du territoire. A l'occasion de la réunion d'installation de l'instance le 18 juin 2025, les principaux enjeux auxquels est confronté l'atoll ont été évoqués (géostratégiques, scientifiques, environnementaux, halieutiques). L'ordre du jour de la première réunion a permis d'évoquer notamment les enjeux relatifs à l'aire marine protégée (AMP), les activités de pêche à proximité du territoire, la surveillance de l'atoll et des zones maritimes adjacentes comme la ZEE, les projets d'activités scientifiques et certaines missions (suivi ornithologique, dératisation, dépollution pyrotechnique et plastique). Organisée selon une périodicité annuelle, la prochaine réunion se tiendra en 2026. Les échanges vont par ailleurs se poursuivre entre les membres du conseil et le partage des informations sera renforcé.
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