Question de M. KANNER Patrick (Nord - SER) publiée le 17/07/2025
M. Patrick Kanner attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences alarmantes de la baisse des financements alloués à l'insertion par l'activité économique (IAE) en région Hauts-de-France.
L'Inter-Réseaux de l'IAE en Hauts-de-France, qui regroupe les principaux réseaux nationaux de l'IAE et l'union régionale URIAE, alerte sur les effets dramatiques de cette réduction budgétaire. Alors que la région compte plus de 460 structures d'insertion par l'activité économique (SIAE), mobilisant 12 500 équivalents temps plein au service de plus de 38 000 personnes chaque année, la diminution du budget national consacré à l'IAE de 8 millions d'euros entraîne des conséquences directes sur l'offre d'insertion.
Dans les Hauts-de-France, près de 600 emplois inclusifs sont menacés, impactant environ 2 800 personnes en parcours d'insertion, dont plus d'un tiers sont allocataires du revenu de solidarité active (RSA). À cela s'ajoutent une réduction de 2 500 actions de formation, des licenciements parmi les personnels encadrants et accompagnants, ainsi qu'une désorganisation de l'activité globale des SIAE.
Ces structures, bien plus que de simples pourvoyeuses d'emplois, jouent un rôle fondamental dans l'inclusion sociale, la transition écologique, la redynamisation économique des territoires et la lutte contre la précarité.
Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un financement stable et suffisant de l'IAE, et éviter ainsi la remise en cause de l'offre d'insertion sur les territoires, en particulier dans une région fortement touchée par le chômage et les inégalités sociales comme les Hauts-de-France.
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Transmise au Ministère du travail et des solidarités
Réponse du Ministère du travail et des solidarités publiée le 23/04/2026
Le Gouvernement soutient pleinement les Structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE), qui accueillent chaque année plus de 300 000 personnes très éloignées du marché du travail. Le Pacte d'ambition pour l'insertion par l'activité économique a ainsi permis d'augmenter de 80 % les financements dédiés à ces structures entre 2018 et 2024, passant de 820 Meuros à près d'1,5 Mdeuros. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoyait initialement une diminution de 180,6 Meuros en autorisations d'engagement par rapport à la loi de finances pour 2025 (-11 %). Le vote tardif de la loi de finances pour 2026 a conduit les services de l'Etat à adopter une position prudente de manière à prévenir toute rupture de versement de l'aide au poste dans un contexte fortement contraint par le cadre des services votés et en l'absence de visibilité sur le budget qui serait adopté par le Parlement. La loi de finances pour 2026 a permis, par un amendement gouvernemental, de rétablir les crédits alloués à l'IAE à près de 1,4 Mdeuros, soit une baisse de 0,6 % par rapport au réalisé 2025. Ces 1,4 Mdeuros permettront de financer les postes de salariés en insertion, la poursuite des expérimentations du Pacte des solidarités et le programme d'insertion par le travail indépendant. Les crédits alloués à la formation des salariés en insertion sont également maintenus à leur niveau de 2025, avec 70 Meuros dédiés au « PIC IAE ». Ce montant permet également de financer la revalorisation des aides au poste pour tenir compte de la hausse du SMIC à compter du 1er janvier 2026, comme le souhaitait le secteur de l'insertion. L'effort demandé à l'IAE est donc très mesuré (-1,8 % en intégrant le coût lié à la revalorisation des aides au poste), au regard de la diminution des crédits que connaît le ministère chargé du travail, de l'ordre de -16 % en 2026. Ces financements traduisent la priorité du Gouvernement d'insérer durablement dans l'emploi les personnes les plus éloignées du marché du travail, confrontées à des difficultés sociales et professionnelles importantes, tout en contribuant à l'effort national de redressement des finances publiques. Dans cet objectif, les services de l'Etat sont pleinement mobilisés aux côtés du secteur pour poursuivre en 2026 un pilotage des crédits en faveur des structures dont l'accompagnement vers l'emploi est le plus qualitatif : celles qui forment leurs salariés ou qui renforcent les passerelles vers les entreprises et vers l'emploi durable. La publication de la circulaire relative au fonds d'inclusion dans l'emploi le plus tôt possible, compte-tenu du contexte particulier lié à l'adoption tardive de la loi de finances, permet de mettre fin aux instructions exceptionnelles données dans le cadre de services votés. Enfin, en 2026, la répartition des crédits tiendra compte des besoins socio-économiques des territoires.
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