Question de M. SZCZUREK Christopher (Pas-de-Calais - NI) publiée le 24/07/2025
M. Christopher Szczurek attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'inapplication préoccupante de l'interdiction de la vente de chiens et de chats en animalerie, prévue par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes.
Depuis le 1er janvier 2024, la vente de chiens et de chats en magasin est interdite pour les établissements exerçant une activité d'animalerie, conformément à l'article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime.
Pourtant, de nombreuses enseignes continuent à commercialiser ces animaux en s'appuyant sur des dispositifs de contournement : plateformes en ligne, réseaux sociaux, retrait en magasin via le dispositif dit de « click and collect ». La Fondation 30 Millions d'Amis a récemment documenté ces dérives, qu'elle qualifie de contraires à l'esprit et à la lettre de la loi.
Plus inquiétant encore, l'arrêté ministériel du 2 juillet 2025 a temporairement entériné la possibilité pour ces établissements de continuer à vendre des chiens et des chats à distance pendant six mois. Cette décision, prise en l'absence de décret fixant les sanctions applicables au non-respect de l'interdiction de vente, revient de fait à suspendre l'effet de la loi votée par le Parlement.
En conséquence il lui demande à quelle date le décret d'application précisant les sanctions prévues en cas de non-respect de l'interdiction de vente en animalerie sera publié et quelles instructions sont actuellement données aux services vétérinaires et de contrôle pour interdire les ventes en ligne ou par click and collect opérées par des animaleries qui contreviennent fort logiquement au bien-être des animaux et à une procédure d'adoption réfléchie et responsable.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
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