Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 24/07/2025
M. Sebastien Pla signale à M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins que l'arrêté du 6 mai 2025 « fixant certains plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale », modifié depuis par l'arrêté du 1er juillet 2025, et notamment le plafond des remises sur les médicaments génériques qui pourrait être abaissé de 40 % à 20 ou 25 % et celui des remises sur les biosimilaires fixé à 15 % à compter du 1er août, sème le trouble chez les pharmaciens d'officine qui ont, en réaction, engagé une grève illimitée des gardes.
Il lui précise que dans un contexte où de nombreuses officines font déjà face à des tensions de trésorerie, notamment en milieu rural ou dans les zones urbaines fragiles, une telle mesure pourrait fragiliser durablement le maillage officinal et emporte le risque de nuire à l'accessibilité des soins de premier recours, dans un système de santé où le rôle du pharmacien est devenu essentiel, comme elle pourrait freiner la dynamique du marché des médicaments génériques et biosimilaires, pourtant essentielle à la soutenabilité des dépenses de santé.
Il lui semble donc nécessaire d'évaluer l'impact global de cette mesure, tant sur la viabilité économique des officines que sur les politiques publiques de santé et de prévention et, réclame, à dessein, la tenue d'une concertation avec les représentants des pharmaciens et l'ensemble des acteurs de la chaîne du médicament, afin de garantir un équilibre entre les impératifs de régulation budgétaire et la préservation du maillage officinal, au bénéfice des patients, tout autant qu'une réflexion approfondie avec les parlementaires dans le cadre des débats budgétaires à venir sur le financement de la sécurité sociale.
Il lui rappelle en effet qu'en moyenne les médicaments génériques sont 30 % moins chers que ceux contenant la molécule originale, tout en garantissent la même efficacité et la même sécurité que les médicaments d'origine tout en limitant le coût pour la sécurité sociale.
Il lui demande donc de surseoir à cette décision unilatérale en privilégiant le dialogue avec les acteurs de santé et la co-construction pour rationaliser les dépenses de santé, veillant à garantir au Parlement le soin de déterminer les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale, ainsi que le prévoit l'article 34 de la Constitution de la cinquième République.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
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