Question de M. HOCHART Joshua (Nord - NI) publiée le 24/07/2025
M. Joshua Hochart attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences économiques, sanitaires et territoriales particulièrement préoccupantes de la décision annoncée de réduire le plafond des remises commerciales sur les médicaments génériques.
En l'état, cette mesure prévoit une diminution de moitié du plafond des remises, le faisant passer de 40 % à 20 %. Si elle venait à être appliquée en l'absence de toute concertation avec les acteurs de la profession, elle menacerait directement l'équilibre économique d'un très grand nombre d'officines, en particulier celles implantées dans les territoires ruraux ou semi-urbains, déjà durement touchés par les phénomènes de désertification médicale.
Le mécanisme des remises génériques, instauré de manière encadrée, joue un rôle central dans la viabilité du modèle économique des pharmacies. Ces remises permettent aux titulaires d'officine de compenser partiellement la faiblesse des marges réglementées, tout en incitant activement à la dispensation de médicaments génériques, ce qui constitue un levier essentiel pour la maîtrise des dépenses de santé. En 2023, les économies générées par le recours aux génériques ont été estimées à plus de 2,5 milliards d'euros pour l'assurance maladie.
La remise en cause brutale de ce modèle, sans étude d'impact préalable ni dialogue réel avec les syndicats représentatifs de la profession, est d'autant plus incompréhensible qu'elle s'inscrit dans un contexte où les pharmacies sont de plus en plus sollicitées : participation à la permanence des soins, vaccinations, entretiens pharmaceutiques, accompagnement des patients chroniques, dispensation protocolisée, etc.
En réduisant significativement les capacités financières des officines, cette mesure pourrait entraîner des fermetures, des réductions d'horaires, des suppressions de postes, voire une dégradation de l'accès aux soins de premier recours dans certaines zones. Elle va à rebours de tous les discours sur la santé de proximité et sur le rôle accru que l'on souhaite confier aux pharmaciens dans le cadre du virage ambulatoire.
En conséquence, il lui demande s'il entend revenir sur cette orientation particulièrement inquiétante, suspendre sans délai la mise en oeuvre de cette mesure, et engager une concertation approfondie avec les représentants de la profession, en vue d'élaborer une stratégie de régulation des dépenses pharmaceutiques plus juste, plus soutenable, et plus respectueuse du rôle crucial que jouent les officines dans l'accès aux soins et le maillage territorial.
- page 4254
Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
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