Question de M. VAYSSOUZE-FAURE Jean-Marc (Lot - SER) publiée le 24/07/2025
M. Jean-Marc Vayssouze-Faure attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences engendrées par la suspension partielle du dispositif MaPrimeRénov'.
Décidée le 23 juin 2025 par le Gouvernement devant l'afflux des dossiers de demande, l'insuffisance du budget alloué et la recrudescence des fraudes, cette suspension du dispositif porte un véritable coup d'arrêt à la dynamique de rénovation énergétique engagée ces dernières années en France.
Pourtant, le secteur du bâtiment, responsable de 25 % des émissions de gaz à effet de serre en France, fait face à un immense défi de rénovation énergétique, avec un objectif de 900 000 rénovations d'ampleur par an d'ici 2030 pour éradiquer les passoires thermiques. Mais le rythme actuel des réalisations, les difficultés de financement et la prévalence des logements énergivores classés F ou G montrent que la France est encore loin d'atteindre ses ambitions.
Dans le département du Lot, où 973 dossiers ont été déposés en 2024, représentant treize millions d'euros de travaux, la fermeture de la plateforme de dépôt des demandes d'aide entraîne de lourdes conséquences sur les ménages, souvent modestes, pour qui ce soutien est essentiel pour réduire leur facture énergétique. Cette décision met également en difficulté les entreprises locales du bâtiment qui perdent des chantiers essentiels à leur activité et à l'emploi local.
Si le maintien temporaire des aides pour les travaux monogestes apporte un soulagement ponctuel pour les entreprises, il n'offre pas la même efficacité qu'une démarche de rénovation globale pour atteindre les objectifs climatiques et sociaux attendus. Plus coûteuse pour les particuliers, cette alternative menace également les démarches de rénovation globale du bâti ancien soutenues par les collectivités locales. Ce sont cependant ces chantiers qui permettent de donner un nouveau visage aux quartiers historiques des zones urbaines ou aux centres-bourgs des communes rurales, et favorisent ainsi l'attractivité de ces centralités.
La situation actuelle symbolise parfaitement la fragilité de tels financements instaurés sans concertation avec les acteurs du territoire
Aujourd'hui, dans le Lot, les collectivités, les structures d'accompagnements des particuliers et les organisations représentatives des artisans unissent leurs voix et dressent un constat alarmant des dérives générées par le dispositif : complexification des dossiers de demandes, travaux souvent mal réalisés par des opérateurs éloignés du territoire et gaspillage des deniers publics. Elles sont également force de proposition en faveur d'une rénovation énergétique du bâti de qualité, durable et menée par les artisans locaux afin de mener à son terme une politique ambitieuse et pérenne pour améliorer concrètement la vie des Français, notamment les plus vulnérables.
Attentif à les soutenir, il demande quelles mesures immédiates le Gouvernement compte prendre pour assurer la continuité, la lisibilité et l'intégrité du dispositif MaPrimeRénov', tout en protégeant les ménages modestes, en préservant l'emploi local et en impliquant les acteurs de terrain dans la gouvernance.
Il souhaite également savoir si les critères d'éligibilité et de financement seront stabilisés et si le budget 2026 sera suffisant pour atteindre les objectifs fixés dans la stratégie nationale bas carbone.
- page 4228
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Page mise à jour le