Situation alarmante du droit au logement opposable dans le département du Val-de-Marne

Question de M. SAVOLDELLI Pascal (Val-de-Marne - CRCE-K) publiée le 24/07/2025

M. Pascal Savoldelli attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur la dégradation préoccupante de l'effectivité du droit au logement opposable (DALO) dans le département du Val-de-Marne.

Il rappelle que le Haut Comité pour le droit au logement vient de publier son rapport pour l'année 2024. Aussi, il est fait état d'un « niveau jamais atteint » du nombre de recours opposés à l'échelle nationale, avec 124 958 dossiers, soit une hausse de 14 % en un an : « cette augmentation traduit une demande croissante de reconnaissance prioritaire au titre du Dalo dans un contexte de tension accrue sur l'accès au logement ».

Le département du Val-de-Marne est particulièrement concerné par cette situation. Le rapport fait état d'une hausse de 18 % du nombre de recours DALO entre 2023 et 2024, passant de 6 526 à 7 993 dossiers. Pourtant, le taux de reconnaissance des situations prioritaires et urgentes demeure faible (25 % contre 36,4 % au niveau national), et le taux de relogement reste dramatiquement bas, avec seulement 1 388 ménages relogés en 2024, soit à peine 1,1 % de plus que l'année précédente. À ce jour, plus de 7 600 ménages demeurent en attente d'un relogement, représentant un stock équivalent à 6,6 années au rythme actuel.

Cette situation est d'autant plus alarmante que 17,2 % de la population du Val-de-Marne vit désormais sous le seuil de pauvreté. Parallèlement, le nombre de demandeurs de logements sociaux a dépassé le chiffre des 110 000, alors même que le nombre de logements sociaux attribués est en baisse, du fait notamment du refus de construction.

Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures urgentes elle entend prendre pour assurer l'effectivité du droit au logement opposable dans le Val-de-Marne et si elle entend renforcer les outils d'accompagnement des collectivités locales pour reloger les ménages reconnus DALO.

Publiée dans le JO Sénat du 24/07/2025 - page 4238

Transmise au Ministère de la ville et du logement

Réponse du Ministère de la ville et du logement publiée le 26/02/2026

Le Gouvernement partage cette préoccupation quant au lien entre la reconnaissance des personnes DALO et aux délais d'attente pour l'obtention d'un logement social. Les services de l'État sont fortement mobilisés et soucieux d'agir en faveur du logement des personnes déclarées DALO et des publics prioritaires. Si l'on peut constater une insuffisance de l'offre de logements sociaux au regard de la demande, il est important de rappeler les efforts non négligeables en matière de production de logements sociaux et de développement de l'offre vers le financement des logements les plus sociaux (PLAI) à destination des ménages les plus modestes. Ainsi, selon les données issues du SNE (le système informatique national d'enregistrement des demandes de logement locatif social), au cours de l'année 2025, pour 24 950 attributions à des ménages bénéficiaires du DALO en France, 13 770 l'ont été en Ile-de-France (soit 55 % du total) dont 1 848 dans le Val-de-Marne (soit 22 % du total des attributions du département). Nous constatons une augmentation dans le Val-de-Marne de 1,7 % de relogement en faveur des bénéficiaires du DALO entre 2024 et 2025. Le Gouvernement a pour ambition d'atteindre la production de 125 000 logements sociaux afin de poursuivre cette dynamique. A cette fin, le premier ministre a annoncé un plan « Relance logement » avec un effort budgétaire de 500 millions d'euros en 2026 en soutien du logement social. Au-delà des objectifs de production de logements sociaux, la mise en place de la cotation des demandes de logement social par les EPCI concernés par la réforme des attributions constitue un levier déterminant pour répondre à l'objectif de faciliter l'accès au parc social des DALO. En effet, la cotation, outil d'aide à la décision du processus d'attribution, accorde une priorité aux personnes reconnues DALO. Le Gouvernement veille à ce que cette mesure soit pleinement mise en oeuvre sur les territoires de la réforme des attributions afin d'objectiver et de fluidifier le parcours du demandeur. En Ile-de-France, sur 39 EPCI concernés par la réforme, 18 disposent d'un système de cotation. A ce sujet, il convient de souligner que l'ensemble des acteurs du logement social s'emparent de cet outil afin d'agir en faveur du relogement des DALO. Si l'État a une obligation de loger les DALO, la même responsabilité incombe à l'ensemble des réservataires de logements. Le traitement en matière d'attribution ne relève pas que de l'Etat mais de l'ensemble de la chaîne d'attribution (réservataires, EPCI, bailleurs, guichets enregistreurs…). Enfin, dans un souci d'améliorer la prise en charge des recours DALO et DAHO notamment afin de réduire la durée de leur traitement, un nouveau système d'information concernant le DALO appelé « MonDALO » est en cours de développement. Il facilitera le dépôt des recours DALO et leur traitement en dématérialisant l'ensemble de la procédure. Les échanges d'informations seront simplifiés grâce à un interfaçage à terme avec plusieurs systèmes d'information.

Publiée dans le JO Sénat du 26/02/2026 - page 1074