Question de M. SAVOLDELLI Pascal (Val-de-Marne - CRCE-K) publiée le 24/07/2025
M. Pascal Savoldelli attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur la dégradation préoccupante de l'effectivité du droit au logement opposable (DALO) dans le département du Val-de-Marne.
Il rappelle que le Haut Comité pour le droit au logement vient de publier son rapport pour l'année 2024. Aussi, il est fait état d'un « niveau jamais atteint » du nombre de recours opposés à l'échelle nationale, avec 124 958 dossiers, soit une hausse de 14 % en un an : « cette augmentation traduit une demande croissante de reconnaissance prioritaire au titre du Dalo dans un contexte de tension accrue sur l'accès au logement ».
Le département du Val-de-Marne est particulièrement concerné par cette situation. Le rapport fait état d'une hausse de 18 % du nombre de recours DALO entre 2023 et 2024, passant de 6 526 à 7 993 dossiers. Pourtant, le taux de reconnaissance des situations prioritaires et urgentes demeure faible (25 % contre 36,4 % au niveau national), et le taux de relogement reste dramatiquement bas, avec seulement 1 388 ménages relogés en 2024, soit à peine 1,1 % de plus que l'année précédente. À ce jour, plus de 7 600 ménages demeurent en attente d'un relogement, représentant un stock équivalent à 6,6 années au rythme actuel.
Cette situation est d'autant plus alarmante que 17,2 % de la population du Val-de-Marne vit désormais sous le seuil de pauvreté. Parallèlement, le nombre de demandeurs de logements sociaux a dépassé le chiffre des 110 000, alors même que le nombre de logements sociaux attribués est en baisse, du fait notamment du refus de construction.
Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures urgentes elle entend prendre pour assurer l'effectivité du droit au logement opposable dans le Val-de-Marne et si elle entend renforcer les outils d'accompagnement des collectivités locales pour reloger les ménages reconnus DALO.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement.
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