Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 24/07/2025
Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le phénomène préoccupant de démarchage actif des médecins et autres professionnels de santé exerçant en France par les organismes privés Suisses.
Le département de Haute-Savoie, fort de sa position frontalière, investit massivement dans les infrastructures et réseaux de transports, afin d'établir une connectivité stratégique entre les communes françaises frontalières et les cantons genevois, et attirer par la même occasion des professionnels de santé susceptibles d'oeuvrer sur leur territoire dans un contexte de multiplication des déserts médicaux.
Or, ces efforts sont aujourd'hui entravés par un phénomène croissant de départs de médecins, infirmiers, kinésithérapeutes et autres professionnels de santé vers le territoire suisse, attirés par des conditions de rémunération et de travail perçues comme plus avantageuses et fragilisant par la même occasion les communes rurales qui peinent à maintenir un tissu médical fonctionnel et suffisant.
Facilité par la proximité géographique et les différences législatives, sociales et fiscales entre les deux pays, ce phénomène s'accentue du fait de pratiques actives de démarchage mises en place par certains organismes privés suisses spécialisés tels que Rem'aide, qui recrutent directement et activement les soignants français en leur promettant une reconnaissance financière supérieure et de meilleures conditions de travail.
Ce phénomène, bien que localisé, participe d'un enjeu national et européen plus large, s'agissant de la répartition des professionnels qualifiés formés en France et de la soutenabilité de nos systèmes
Aussi, elle souhaite par conséquent connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre, en coordination avec les autorités suisses et les instances européennes, non seulement pour contenir ces pratiques de démarchage, qui conduiront, à moyen terme, à un appauvrissement du tissu sanitaire et économique local ; mais aussi pour préserver l'attractivité de notre territoire pour les médecins et les travailleurs qualifiés, notamment formés sur le territoire français, et ainsi contribuer au maintien de notre économie nationale.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 04/06/2026
Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) a connaissance des pratiques de démarchage actif de nos personnels de santé. Nous avons également connaissance de la démarche de l'agence Rem'aide et avons pu consulter son courrier dans le détail. Sur cet exemple précis, notre ambassade à Berne va alerter l'Office fédéral de la santé publique sur son contenu, et plus largement sur la multiplication de ces pratiques, contre lesquels il convient de lutter le plus possible. Le MEAE connait le contexte plus global de désertification médicale qui touche nos départements frontaliers. Les résultats d'une étude récente de l'observatoire statistique transfrontalier (OST) et de l'Observatoire transfrontalier des personnels de santé montrent en effet que le personnel soignant en provenance des départements de l'Ain et de la Haute-Savoie occupe une place significative dans les cantons de Genève et de Vaud, dans un contexte de besoins croissants en main-d'oeuvre dans les prochaines années. Partant de ce constat, nous évoquons régulièrement ce projet dans nos enceintes de coopération frontalières avec la Suisse. Ce fut le cas lors du dialogue frontalier franco-suisse dont la dernière réunion s'est tenue le 25 mars 2026 à Divonne-les-Bains. Nos autorités respectives sont par ailleurs pleinement mobilisées dans la lutte contre ce phénomène. Ainsi, compte tenu du déséquilibre créé par ce phénomène d'aspiration et des tensions locales sur le système de santé, les Agences régionales de santé (ARS) frontalières ont également mis en place des politiques volontaristes consistant à fidéliser les professionnels de santé dès leur formation au travers de bourses d'études. Par ailleurs, le plan d'attractivité des métiers de soignants de la région Grand-Est prévoit l'augmentation des capacités d'accueil en Instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) et Instituts de formation d'aides-soignants (IFAS). Les capacités d'accueil en IFAS ont été augmentées de 250 % dans le Haut-Rhin (92 % en Grand Est), entre 2019 et 2022. Au-delà des mesures nationales et conformément au voeu exprimé par le Président de la République lors de sa visite d'Etat en Suisse en 2023, un colloque franco-suisse sur les ressources humaines en santé a été organisé à Paris le 18 octobre 2024 sur ce thème. Il a donné l'occasion pour la ministre de la santé d'échanger avec les acteurs institutionnels et du monde de la santé des cantons suisses concernés afin de renforcer nos complémentarités en matière de numérique en santé, de formations ou de conventions de soins, et de favoriser les partages de connaissances ou encore réfléchir aux blocages, y compris réglementaires, à lever. La Préfète de région Auvergne-Rhône-Alpes, la Directrice générale de l'ARS et le Conseiller d'État chargé de la santé du Canton de Genève ont également signé, le 10 octobre 2024, une lettre d'intention concernant les personnels de santé, avec les Hôpitaux universitaires de Genève, qui se sont engagés à ne pas recruter proactivement des professionnels de santé des établissements de santé des territoires français frontaliers. Enfin, dans le cadre de la tenue du dialogue franco-suisse du 25 mars 2026, le sujet du financement par la Suisse de formations en santé a été abordé. Nous souhaitons travailler rapidement avec notre voisin helvétique pour discuter des modalités concrètes d'un financement conjoint. Outre ces considérations cruciales relatives au maintien d'une offre de soin de qualité, nous avons tout à gagner, France et Suisse, à adopter une approche de bon voisinage dans ce dossier, au-delà du cadre instauré par les initiatives mentionnées ci-dessus.
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