Question de Mme HYBERT Brigitte (Vendée - Les Républicains) publiée le 24/07/2025
Mme Brigitte Hybert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés majeures rencontrées dans la mise en oeuvre de la responsabilité élargie du producteur (REP) appliquée aux produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB), effective depuis mai 2023, en application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
Initialement salué par la profession, ce dispositif peine aujourd'hui à tenir ses promesses et suscite une vive inquiétude chez de nombreux artisans et entrepreneurs du secteur du bâtiment.
Elle souhaite connaître l'état d'avancement du moratoire annoncé en mars 2024, censé ouvrir la voie à une refondation du dispositif. Les acteurs du secteur attendent des précisions sur les orientations retenues, le contenu réel de la réforme envisagée, le calendrier de mise en oeuvre, ainsi que les résultats des concertations menées.
Par ailleurs, elle alerte sur le fait que la collecte des déchets sur chantier, pourtant indispensable pour atteindre les objectifs de la REP, demeure embryonnaire. Les points de collecte disponibles restent, quant à eux, insuffisamment accessibles et ne couvrent qu'une part limitée des volumes. Elle souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour renforcer le maillage territorial des points de reprise et développer des solutions opérationnelles sur site.
Elle s'inquiète également des hausses tarifaires unilatérales des éco-contributions décidées par les éco-organismes, sans préavis suffisant, ce qui empêche les entreprises d'anticiper ces surcoûts dans leurs devis et marchés. Elle demande si le Gouvernement envisage de réguler ces hausses et d'imposer un délai de prévenance permettant une meilleure prévisibilité financière.
Enfin, elle interroge la ministre sur la définition du « producteur » au sens de la REP PMCB. De nombreux professionnels du bâtiment, notamment artisans, se voient injustement considérés comme producteurs, alors qu'ils ne fabriquent ni ne mettent sur le marché les matériaux en question. Elle demande si une clarification réglementaire est prévue pour garantir une répartition équitable et conforme au principe de responsabilité élargie du producteur.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
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