Question de Mme HYBERT Brigitte (Vendée - Les Républicains) publiée le 24/07/2025
Mme Brigitte Hybert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés majeures rencontrées dans la mise en oeuvre de la responsabilité élargie du producteur (REP) appliquée aux produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB), effective depuis mai 2023, en application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
Initialement salué par la profession, ce dispositif peine aujourd'hui à tenir ses promesses et suscite une vive inquiétude chez de nombreux artisans et entrepreneurs du secteur du bâtiment.
Elle souhaite connaître l'état d'avancement du moratoire annoncé en mars 2024, censé ouvrir la voie à une refondation du dispositif. Les acteurs du secteur attendent des précisions sur les orientations retenues, le contenu réel de la réforme envisagée, le calendrier de mise en oeuvre, ainsi que les résultats des concertations menées.
Par ailleurs, elle alerte sur le fait que la collecte des déchets sur chantier, pourtant indispensable pour atteindre les objectifs de la REP, demeure embryonnaire. Les points de collecte disponibles restent, quant à eux, insuffisamment accessibles et ne couvrent qu'une part limitée des volumes. Elle souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour renforcer le maillage territorial des points de reprise et développer des solutions opérationnelles sur site.
Elle s'inquiète également des hausses tarifaires unilatérales des éco-contributions décidées par les éco-organismes, sans préavis suffisant, ce qui empêche les entreprises d'anticiper ces surcoûts dans leurs devis et marchés. Elle demande si le Gouvernement envisage de réguler ces hausses et d'imposer un délai de prévenance permettant une meilleure prévisibilité financière.
Enfin, elle interroge la ministre sur la définition du « producteur » au sens de la REP PMCB. De nombreux professionnels du bâtiment, notamment artisans, se voient injustement considérés comme producteurs, alors qu'ils ne fabriquent ni ne mettent sur le marché les matériaux en question. Elle demande si une clarification réglementaire est prévue pour garantir une répartition équitable et conforme au principe de responsabilité élargie du producteur.
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Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 04/09/2025
La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) a été créée dans la loi antigaspillage de février 2020 pour répondre à trois objectifs. Le premier objectif consiste à lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers. Le deuxième objectif consiste à développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France. Le troisième objectif portait sur le développement de l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Les objectifs de déploiement de la filière à responsabilité élargie du bâtiment étaient particulièrement ambitieux à sa création. Toutefois, sa mise en oeuvre a rencontré un certain nombre de difficultés qui ont ralenti le processus de déploiement des points de collecte, ce qui a pu générer une certaine forme de frustration pour les artisans du bâtiment. En effet, cette filière REP est jugée trop coûteuse par les producteurs qui la financent et insuffisamment efficace par les professionnels du bâtiment qui doivent en bénéficier. C'est pourquoi, le 20 mars dernier, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a annoncé la refondation de cette filière. La concertation autour de cette refondation a été riche. Une étape a été franchie le 21 juillet lors d'une réunion avec l'ensemble des parties prenantes autour de la ministre, pour partager les orientations qui permettront de réduire significativement les coûts de la filière et assurer sa soutenabilité. Ces orientations visent aussi à simplifier et à donner plus de lisibilité, pour tous les acteurs. Elles doivent maintenant être précisées et déclinées. Les questions relatives au maillage, au délai de prévenance des barèmes des éco-organismes et à la notion de producteur feront parties du sujet abordés. Ce travail est conduit sous l'égide de président de l'organisme coordonnateur des éco-organismes qui a reçu mandat de la ministre. Il doit prendre fin en septembre. Il permettra ensuite de réviser le cahier des charges des éco-organismes. Sans attendre l'aboutissement de la révision au fond de la REP, certaines mesures qui devaient s'appliquées en janvier 2025 sont gelées. Ce moratoire a été précisé lors de la réunion du 21 juillet. Un arrêté en précisant les contours a été mis en consultation le 26 août.
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