Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 24/07/2025
M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les difficultés d'application du 5° de l'article L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par l'ordonnance du 1er décembre 2021.
Ce texte interdit le bénéfice d'un concours financier aux administrateurs et membres de conseil d'organismes de sécurité sociale, salariés ou non, exerçant des fonctions de direction dans une entreprise, institution ou association à but lucratif. Il vise à prévenir les risques déontologiques et à renforcer la gouvernance des caisses de sécurité sociale, objectif auquel le conseil d'administration de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) Languedoc-Roussillon adhère pleinement.
Toutefois, ce conseil souligne que la mise en oeuvre de cette disposition soulève deux difficultés majeures. D'une part, elle restreint la liberté des partenaires sociaux à choisir leurs représentants, en les plaçant dans l'incapacité d'appréhender la réalité du risque déontologique à prévenir. Sur un mandat de quatre ans, un dirigeant peut ignorer qu'il sera amené à solliciter une aide financière pour améliorer la prévention des risques professionnels dans sa structure. D'autre part, cette incertitude juridique menace la pérennité des conseils d'administration paritaires des caisses, en contraignant certains membres à choisir entre leur mandat et leur activité professionnelle.
Le texte, dans sa rigueur actuelle, a pour effet de priver les entreprises dirigées par des administrateurs d'organismes sociaux du bénéfice d'aides financières, au détriment de l'objectif même de prévention. Cette disposition apparaît ainsi contraire au principe constitutionnel d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.
Ces préoccupations sont particulièrement vives s'agissant du Fonds d'investissement pour la prévention de l'usure professionnelle (FIPU), institué par la loi du 14 avril 2023. Géré par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT-MP) auprès de la caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam), ce fonds a déjà alloué plus de 45 millions d'euros d'aides en 2024, majoritairement pour l'acquisition d'équipements, sous conditions de conformité à un cahier des charges national. Dans ce contexte strictement encadré, le fait qu'un administrateur siège au conseil d'une Carsat ne constitue aucunement un risque déontologique, la décision d'aide relevant de critères objectifs indépendants de sa personne.
En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer ou, à tout le moins, d'interpréter de façon plus équilibrée cette disposition, afin de garantir l'égalité de traitement des représentants syndicaux et patronaux siégeant dans les conseils, sans remettre en cause les exigences légitimes de déontologie.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
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