Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains) publiée le 24/07/2025
M. Hugues Saury interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les différences d'approche entre agences de l'eau.
Les agences de l'eau ont été instituées pour mettre en oeuvre, à l'échelle des grands bassins hydrographiques, la politique de gestion de l'eau et des milieux aquatiques, dans le cadre d'objectifs fixés au niveau national et européen (notamment la Directive-Cadre sur l'Eau). Elles disposent pour cela d'outils financiers, matérialisés par des programmes pluriannuels d'intervention et des grilles d'aides, destinés à soutenir les différents porteurs de projets (collectivités, entreprises, associations, etc..) dans la réalisation de travaux conformes à ces objectifs. Cependant, il apparaît que les aides financières, versées par celles-ci, présentent des disparités notables d'une agence à l'autre, tant en ce qui concerne les taux de subvention applicables que les types de programmes éligibles. Ces différences trouvent certes leur origine dans des contextes locaux singuliers ou dans des choix de gouvernance propres aux comités de bassin, mais elles interrogent quant à la cohérence et à l'équité de l'action publique dans un domaine aussi structurant que celui de l'eau. Outre le sentiment d'inégalité entre territoires, cette situation porte atteinte à la lisibilité de l'action des agences de l'eau et complexifie l'accès aux aides pour les porteurs de projets, en particulier les collectivités territoriales et leurs administrés.
Par conséquent, il lui demande quels sont les critères objectifs qui justifient ces différences d'approche entre agences et si un socle commun d'aides est envisagé par le Gouvernement afin de garantir une égalité de traitement sur l'ensemble du territoire national.
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Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 04/09/2025
Les aides financières attribuées par les agences de l'eau dans le cadre de leurs programmes d'intervention peuvent effectivement présenter des disparités d'un bassin à l'autre, qu'il s'agisse des taux de subvention, des types de projets éligibles ou des conditions d'attribution. Ces différences reposent sur des critères objectifs liés aux réalités propres à chaque bassin hydrographique. Les pressions exercées sur la ressource en eau (sécheresses, pollutions, artificialisation, conflits d'usages) varient fortement selon les territoires, tout comme la nature et le profil des usagers (collectivités rurales ou urbaines, usages agricoles ou industriels, zones littorales ou de montagne). Les interventions des agences sont donc ajustées pour répondre au mieux à ces enjeux différenciés. Les aides sont également encadrées par des conditions d'éligibilité exigeantes, orientées vers la performance environnementale, la sobriété des usages et l'adaptation au changement climatique. Cette conditionnalité vise à garantir une utilisation efficace et responsable des fonds publics. Par ailleurs, les agences financent leurs actions par les redevances perçues auprès des usagers de l'eau. Ces ressources varient en fonction de la structure des usages locaux (pollution, prélèvements, volumes), ce qui peut entraîner des écarts de capacité d'intervention entre agences. Cela peut aussi contribuer, indirectement, à des différences dans le prix de l'eau sur le territoire, fixé par les collectivités locales en fonction de leurs charges et des aides reçues. Le Gouvernement est pleinement conscient de ces enjeux. Il veille à garantir une cohérence nationale de l'action des agences, notamment à travers l'élaboration et l'instruction des programmes d'intervention, tout en respectant le principe de subsidiarité qui permet aux bassins de répondre à leurs propres enjeux. Les 12èmes programmes d'intervention (2025-2030), adoptés à l'automne 2024 par les comités de bassin et actuellement en cours de mise en oeuvre, traduisent cette volonté d'équilibre. Le Gouvernement y a fixé des orientations nationales claires, visant notamment à : - renforcer la sobriété dans les usages de l'eau, dans un contexte de raréfaction de la ressource ; - accélérer l'adaptation des territoires au changement climatique, en soutenant les projets de sécurisation de l'eau potable, de désimperméabilisation, de restauration des milieux aquatiques ou de stockage raisonné ; - mieux accompagner les territoires vulnérables, notamment les petites collectivités rurales, en favorisant une harmonisation des modalités d'aide ; - promouvoir les solutions fondées sur la nature et les approches innovantes. Ainsi, conformément aux orientations gouvernementales demandant aux agences de l'eau de concentrer leur soutien sur les territoires où les besoins sont les plus pressants et les capacités d'action les plus limitées, les 12èmes programmes prévoient un renforcement significatif des mécanismes de solidarité, en particulier en faveur des territoires ruraux confrontés à des difficultés d'investissement et de financement. Ces programmes soutiennent notamment la modernisation des infrastructures d'eau potable et d'assainissement dans ces zones fragiles. Ces nouvelles programmations marquent une étape importante dans la territorialisation de la planification écologique portée par le Gouvernement, tout en cherchant à garantir une plus grande équité entre les usagers et les territoires.
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