Question de M. SALMON Daniel (Ille-et-Vilaine - GEST) publiée le 24/07/2025
M. Daniel Salmon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des patientes ayant développé des méningiomes à la suite de la prise prolongée de progestatifs de synthèse tels que l'acétate de cyprotérone (Androcur), le nomégestrol (Lutényl) ou le chlormadinone (Lutéran), prescrits notamment pour des troubles gynécologiques.
Depuis 2018, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a reconnu les risques associés à la consommation de ces médicaments, en particulier le développement de méningiomes, tumeurs cérébrales non cancéreuses pouvant entraîner des séquelles neurologiques graves et irréversibles. Pourtant, des signaux d'alerte sur ces effets secondaires étaient connus dès le début des années 2000.
À ce jour, des centaines de patientes se sont constituées parties civiles ou ont engagé des démarches contentieuses contre les laboratoires concernés et contre l'État, estimant que leur exposition à ces molécules aurait pu être évitée si les autorités sanitaires avaient agi plus tôt. L'association AMAVEA (Association Méningiomes dus à l'Acétate de cyprotérone, aide aux Victimes Et prise en compte des Autres molécules) recense plus de 750 dossiers en cours, 70 procédures judiciaires engagées, et plusieurs dizaines de rapports d'expertise confirmant un lien de causalité entre la prise de ces médicaments et la survenue de méningiomes.
Or, les procédures judiciaires en cours sont longues, coûteuses et particulièrement éprouvantes pour les victimes, notamment en raison des expertises médicales répétées et invasives. C'est pourquoi les patientes, soutenues par l'association AMAVEA et leurs avocats, demandent depuis plusieurs années la mise en place d'un dispositif d'indemnisation amiable, sur le modèle de ceux créés pour le Médiator ou la Dépakine. Une telle solution permettrait d'assurer l'égalité de traitement entre les victimes, de faciliter l'instruction des dossiers, et de reconnaître pleinement la responsabilité, potentiellement partagée, des laboratoires pharmaceutiques et de l'État.
En conséquence, il souhaite savoir si le Gouvernement entend enfin répondre à cette demande légitime et engager, dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, la création d'un tel dispositif d'indemnisation amiable pour les victimes de progestatifs de synthèse, avec la désignation d'un collège d'experts indépendants chargé de l'examen des dossiers sur pièces.
- page 4255
Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
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