Question de M. HOUPERT Alain (Côte-d'Or - Les Républicains) publiée le 24/07/2025
M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la baisse des remises génériques pour les pharmacies d'officine.
Le 20 juin 2025, à l'occasion de la première réunion de concertation interministérielle réunissant les services de l'État (Direction de la sécurité sociale,DSS, direction générale de la santé,DGS, direction générale des entreprises, DGE, Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, DGCCRF et caisse nationale de l'assurance maladie, CNAM), deux propositions ont été soumises concernant les remises commerciales sur les médicaments dispensés en officine. La première vise à réduire de moitié le plafond actuel des remises sur les génériques, en l'abaissant à une fourchette comprise entre 20 % et 25 %. Cette mesure s'appliquerait également aux spécialités hybrides substituables. Par ailleurs, un plafond distinct serait fixé pour les biosimilaires substituables, au-dessus du seuil de 15 %.
D'après les analyses financières issues des cabinets d'expertise comptable, le plafond actuel de 40 % sur les remises génériques représente en moyenne 30,10 % de l'excédent brut d'exploitation (EBE) des pharmacies. Une telle diminution entraînerait un manque à gagner estimé à 600 millions d'euros pour le réseau officinal dans son ensemble.
Ce projet intervient dans un contexte déjà tendu pour les officines, confrontées à une hausse continue de leurs charges d'exploitation : coûts de l'énergie, inflation salariale, loyers en progression, et hausse du prix des fournitures. Cette contraction de revenus risque d'aggraver les difficultés financières des pharmacies les plus vulnérables, pouvant aller jusqu'à leur fermeture. De telles conséquences pourraient engendrer des suppressions d'emplois et un gel durable des recrutements, mettant en péril une partie des 146 000 postes qualifiés du secteur officinal.
Or, dans les zones rurales, où les pharmacies représentent bien souvent le dernier accès aux soins de proximité, les officines sont déjà en difficulté, suite à la fermeture de cabinets médicaux ou à un manque de rentabilité, rendant difficile les transmissions. Cette mesure les fragilise de manière irréversible. Déjà mobilisées pour compenser la désertification médicale, ces officines ont su adapter leur rôle en élargissant leurs missions : vaccination, téléconsultation, accompagnement des patients atteints de pathologies chroniques, entre autres.
Alors même que la substitution des médicaments génériques permet chaque année à l'assurance maladie de réaliser plusieurs milliards d'euros d'économies, grâce à l'engagement des pharmaciens, ces évolutions réglementaires suscitent une vive inquiétude. Il est donc légitime de s'interroger sur les mesures que le Gouvernement pourrait prendre afin de garantir un équilibre entre la soutenabilité économique des pharmacies, la préservation de l'emploi, la continuité des soins pour les patients et l'intérêt de la sécurité sociale.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
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