Question de M. BLANC Grégory (Maine-et-Loire - GEST) publiée le 24/07/2025
M. Grégory Blanc attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur les difficultés rencontrées dans l'attribution d'un agrément de débit de tabac lors de la reprise d'un commerce en zone rurale, dans le cadre des communes nouvelles.
L'article 10 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 interdit l'octroi d'un agrément de débit de tabac si la commune nouvelle dans laquelle se situe le commerce a déjà atteint le quota réglementaire d'un débit pour 3 500 habitants.
Ce même décret permet au directeur régional des douanes, par dérogation, d'autoriser l'ouverture d'un débit dans une commune de moins de 3 500 habitants dépourvue de ce service. Toutefois, dans le cas des communes nouvelles, composées de communes déléguées souvent rurales et de petite taille, cette dérogation ne peut s'appliquer car la population totale de la commune nouvelle constitue le seuil de référence. Cette lecture empêche aujourd'hui l'ouverture ou la réouverture d'un débit de tabac dans des communes déléguées pourtant isolées et dépourvues de services de proximité. L'application stricte des seuils démographiques nuit ici à la préservation du tissu commercial de proximité dans les territoires ruraux qui ont fait le choix de la mutualisation via le statut de la commune nouvelle.
Il lui demande si le Gouvernement envisage une évolution réglementaire permettant d'étendre la possibilité de dérogation à l'article 10 du décret du 28 juin 2010 aux communes déléguées de moins de 3 500 habitants, afin de favoriser la reprise ou le maintien d'un commerce avec débit de tabac, indispensable au maintien de services dans les villages.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 29/01/2026
Les conditions d'ouverture de débits de tabac sont régies par le décret du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés. Dans la généralité des cas, le débitant qui souhaite cesser son activité de gérant présente à l'administration un successeur. A défaut, le débit est définitivement fermé et toute demande de réouverture sera par la suite regardée réglementairement, comme une nouvelle implantation. Or, pour la création d'un nouveau débit de tabac, l'article 10 du décret prévoit qu'après l'ouverture dudit débit, la commune ne compte pas plus d'un débit par tranche de 3 500 habitants. La commune prise en compte pour l'application de cette condition géo-démographique est la commune nouvelle. Compte tenu de la politique de santé publique de lutte contre le tabac, il n'est pas envisagé d'apprécier ce ratio au niveau des communes déléguées. En revanche, le décret de 2010 a été modifié afin de préserver les débits de tabac déjà en activité dans les communes rurales. Ainsi, lorsque dans une commune déléguée un buraliste ne trouve pas de repreneur et même si plusieurs débits sont déjà en activité dans la commune nouvelle, le fonds de commerce pourra être acheté par la commune pour le placer en location-gérance. De même, afin de laisser le temps aux maires de trouver un locataire gérant qui puisse également être buraliste, il est désormais expressément prévu que le débit pourra être fermé provisoirement durant la période précédant la conclusion du contrat de location-gérance du fonds de commerce, pour une durée maximale de deux ans. Ces assouplissements visent à faciliter la reprise des débits de tabac dans les communes rurales en privilégiant une continuité d'exploitation sans pour autant créer de nouveaux points de vente.
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