Question de M. BLANC Grégory (Maine-et-Loire - GEST) publiée le 24/07/2025
M. Grégory Blanc attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur les difficultés rencontrées dans l'attribution d'un agrément de débit de tabac lors de la reprise d'un commerce en zone rurale, dans le cadre des communes nouvelles.
L'article 10 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 interdit l'octroi d'un agrément de débit de tabac si la commune nouvelle dans laquelle se situe le commerce a déjà atteint le quota réglementaire d'un débit pour 3 500 habitants.
Ce même décret permet au directeur régional des douanes, par dérogation, d'autoriser l'ouverture d'un débit dans une commune de moins de 3 500 habitants dépourvue de ce service. Toutefois, dans le cas des communes nouvelles, composées de communes déléguées souvent rurales et de petite taille, cette dérogation ne peut s'appliquer car la population totale de la commune nouvelle constitue le seuil de référence. Cette lecture empêche aujourd'hui l'ouverture ou la réouverture d'un débit de tabac dans des communes déléguées pourtant isolées et dépourvues de services de proximité. L'application stricte des seuils démographiques nuit ici à la préservation du tissu commercial de proximité dans les territoires ruraux qui ont fait le choix de la mutualisation via le statut de la commune nouvelle.
Il lui demande si le Gouvernement envisage une évolution réglementaire permettant d'étendre la possibilité de dérogation à l'article 10 du décret du 28 juin 2010 aux communes déléguées de moins de 3 500 habitants, afin de favoriser la reprise ou le maintien d'un commerce avec débit de tabac, indispensable au maintien de services dans les villages.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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