Question de Mme VARAILLAS Marie-Claude (Dordogne - CRCE-K) publiée le 24/07/2025
Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la suspension des revalorisations conventionnelles des masseurs-kinésithérapeutes.
Le 18 juin 2025, le Comité d'alerte sur l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) a publié un avis pointant un « risque sérieux » de dépassement de l'Ondam pour l'année 2025. Cette alerte a conduit à la suspension des revalorisations prévues dans les accords conventionnels récemment conclus avec certaines professions de santé libérales, dont les kinésithérapeutes, qui devaient bénéficier d'une nouvelle tranche de revalorisation à compter du 1er juillet 2025.
Ce revirement suscite l'incompréhension de la profession d'autant que les revalorisations avaient été obtenues en contrepartie d'engagements pris dans le cadre des négociations conventionnelles négociées avec l'assurance maladie, notamment en matière de régulation de l'installation, d'exercice en zones sous-dotées ou encore de présence en établissement pour les jeunes diplômés.
Les représentants de la profession dénoncent le caractère arbitraire de cette suspension, conséquence d'une sous-estimation manifeste du sous-Ondam « soins de ville » pour 2025 et qui est déconnecté des dynamiques de soins constatées ces dernières années.
La Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR) alerte sur les conséquences pour l'attractivité de la profession alors qu'elle accuse une chute de 44 % de la rémunération horaire en valeur réelle ces 20 dernières années, et une perte de pouvoir d'achat de 20 %. Aux côtés du SNMKR et d'Alizé, elle demande l'ouverture sans délai de nouvelles négociations conventionnelles afin de fixer une nouvelle date d'application des revalorisations, dès juillet 2025, par voie d'avenant spécifique.
Dans un contexte de vieillissement démographique accéléré et de tension croissante sur les métiers de la rééducation, il est indispensable de soutenir l'attractivité de cette profession essentielle à la prise en charge des patients. Elle lui demande donc que le Gouvernement puisse rétablir, sans délai, l'application des revalorisations prévues, conformément aux engagements pris dans le cadre conventionnel, et répondre ainsi à l'attente légitime des professionnels de santé concernés.
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Transmise au Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 05/03/2026
Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.
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