Question de M. CABANEL Henri (Hérault - RDSE) publiée le 24/07/2025
M. Henri Cabanel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur la pénurie préoccupante de places dans les services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD).
Des familles de l'Hérault l'ont alerté sur les grandes difficultés qu'elles rencontrent pour obtenir un accompagnement adapté à leurs enfants en situation de handicap. Les SESSAD jouent pourtant un rôle essentiel : ils apportent un soutien spécialisé en proposant des soins et de la rééducation à domicile, et favorisent ainsi l'inclusion scolaire et le développement de l'autonomie grâce à des interventions médicales, paramédicales, éducatives et pédagogiques adaptées.
Cependant, ces familles font face à une pénurie chronique de places. De nombreux enfants restent sur liste d'attente pendant des années sans solution correspondant à leurs besoins spécifiques. À titre d'exemple, dans une structure de l'Hérault, le délai d'attente est actuellement de quatre ans.
Face à cette situation, il avait déjà saisi la ministre par courrier en date du 30 mai 2024. Dans sa réponse, celle-ci avait rappelé le « déploiement du plan national de création de 50 000 nouvelles solutions pour les personnes en situation de handicap et, plus spécifiquement pour le département de l'Hérault, la création de 363 solutions nouvelles destinées aux enfants, dont 356 places en SESSAD et 44 en unités de scolarisation pour les enfants autistes ».
Or, malgré ces annonces, la situation locale reste inchangée. Son cabinet parlementaire s'est rapproché de cette structure, qui confirme qu'aucune place n'est disponible, faute d'un trop grand nombre de demandes. Il a également été indiqué qu'il existerait des places dans d'autres régions.
Comment un service public peut-il préconiser une solution sans analyser l'impact humain ? Les parents, choqués, ont indiqué qu'il était donc normal de subir une double peine : avoir un enfant porteur d'un handicap et devoir abandonner leurs emplois et déménager, en abandonnant leur vie, leurs liens sociaux, pour obtenir l'accompagnement essentiel au développement et à l'inclusion scolaire de leur enfant.
L'inclusion des enfants en situation de handicap est un enjeu majeur d'égalité et de citoyenneté. Il lui demande donc quelles mesures concrètes et urgentes le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation et garantir un véritable droit à un accompagnement adapté pour tous les enfants concernés.
- page 4224
Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 19/02/2026
Le Président de la République a annoncé la création de 50 000 nouvelles solutions à destination des personnes en situation de handicap à l'horizon 2030. Cette mesure vise à proposer à chaque personne en situation de handicap une réponse adaptée à sa situation, considérant ses besoins et attentes. Fort de cet engagement, le ministère chargé des solidarités et des familles a décliné cette mesure avec une attention toute particulière pour les territoires les moins dotés en termes de solutions, dans une logique d'équité territoriale, tant sur le territoire métropolitain qu'en Outre-mer. La circulaire DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en oeuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issue de la conférence nationale du handicap 2023, précise les modalités de mise en oeuvre de ce plan. Doté de 1,5 milliard d'euros financés par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ce plan constitue un effort inédit de la Nation en direction de ce public, afin de permettre à chaque personne de réaliser son projet de vie. Ces crédits visent à faire émerger de nouvelles solutions modulaires et tournées vers le milieu ordinaire, pour accélérer la transformation des établissements et services et passer d'une logique de places à une logique de plateformes de services coordonnés avec la personne en situation de handicap. Ce renforcement des financements permettra l'ouverture de nouvelles solutions en services d'éducation spéciale et de soins à domicile et dans l'ensemble des établissements et services médico-sociaux. Les agences régionales de santé réaliseront des diagnostics territoriaux en lien étroit avec l'ensemble des parties prenantes et, notamment, les associations représentant les personnes, ainsi que les départements, chefs de file de l'action sociale sur leur territoire. A partir des besoins identifiés dans les territoires avec l'ensemble des acteurs concernés, seront établies des programmations pluriannuelles de solutions à développer dans les territoires. Afin de suivre ce plan, un suivi national sera assuré par la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap, dans le cadre d'un comité de pilotage national de la transformation de l'offre réuni tous les six mois. Par ailleurs, le Gouvernement est également engagé dans le développement de l'offre médico-sociale à l'école, pour permettre aux enfants en situation de handicap de bénéficier d'accompagnements spécifiques répondant à leurs besoins dans l'école inclusive.
- page 912
Page mise à jour le