Question de Mme LE HOUEROU Annie (Côtes-d'Armor - SER) publiée le 24/07/2025
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les difficultés des victimes d'effets indésirables graves des progestatifs de synthèse.
De nombreuses femmes se sont vu prescrire des pilules contraceptives à base de progestérone de synthèse, parfois pour résoudre des problèmes de santé. Il est apparu par la suite que ces médicaments peuvent entraîner des effets indésirables graves comme les méningiomes. À ce jour, c'est une quarantaine de rapports d'expertise définitifs confirmant un lien de causalité entre consommation des médicaments et développement de méningiomes. Ainsi, l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a pris des mesures en 2018, visant notamment à informer praticiens et patientes.
Pourtant, les informations sur les risques liées aux progestatifs de synthèse ont émergé dès le début des années 2000.
Du fait du nombre important de victimes, l'Association Méningiomes dus à l'Acétate de cyprotérone, aide aux Victimes Et prise en compte des Autres molécules (Amavea) s'est formée. Plus de 70 procédures judiciaires et amiables sont en cours contre l'État ou les laboratoires pharmaceutiques. Au total, ce sont plus de 750 dossiers constitués ou en cours de constitution.
Face à la lenteur et la complexité des procédures judiciaires, et pour répondre au traumatisme pour les victimes, l'Amavea et la cabinet d'avocats DANTE ont sollicité à plusieurs reprises votre ministère pour mettre en place un dispositif d'indemnisation amiable, à l'image de ceux existants pour les victimes du Benfluorex et du Valproate de Sodium. Elle souhaite donc appuyer cette demande et l'appelle à prendre une position sur le sujet ou à lui faire part des difficultés d'indemnisation.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
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