Question de Mme LE HOUEROU Annie (Côtes-d'Armor - SER) publiée le 24/07/2025
Mme Annie Le Houerou appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports sur les modalités des objectifs d'incorporation de biomasse à base de graisses C3 dans le dispositif d'incitation à la réduction de l'intensité carbone des carburants (IRICC), ex-Tiruert.
Le nouveau dispositif d'incitation à la réduction de l'intensité carbone des carburants (IRICC) a pour objectif d'accentuer l'utilisation des graisses animales de catégorie 3 (C3). Dans le calcul de l'empreinte carbone des biocarburants, l'impact environnemental de ces graisses est considéré nul. Pourtant, ce n'est pas le cas d'autres filières, comme le secteur de l'alimentation animale. Au delà de l'incohérence méthodologique, cette modalité de calcul de l'IRICC induit une concurrence déloyale entre usages, au risque de déséquilibrer une filière représentant 20 % de l'excédent commercial de l'agroalimentaire français et des milliers d'emplois.
Ainsi, elle souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement quant à la méthodologie d'allocation retenue dans le calcul de l'empreinte carbone des biocarburants issue de la biomasse, en particulier à base de graisses C3, si le Gouvernement envisage de mettre fin à l'exclusion automatique des impacts en amont de ces matières premières dans l'analyse de cycle de vie et enfin s'il va reconnaître explicitement l'alimentation animale comme un usage prioritaire dans les textes d'application de l'IRICC, afin de préserver une ressource stratégique et de garantir une cohérence avec le cadre européen du «Food and Feed First».
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Transmise au Ministère délégué, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministère délégué, chargé de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Réponse du Ministère délégué, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministère délégué, chargé de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique publiée le 04/06/2026
Afin d'atteindre l'objectif de neutralité climatique d'ici 2050 et de décarboner le secteur des transports, premier secteur émetteur de gaz à effet de serre en France (environ 31% des émissions françaises), les biocarburants constituent un axe essentiel de la stratégie française pour l'énergie et le climat. Avec l'électrification des mobilités qui demeure la priorité, les biocarburants ont vocation à approvisionner le parc déjà roulant pour permettre une décarbonation rapide à technologies constantes, et réduire notre dépendance aux énergies fossiles. Il est souligné dans la question un risque de conflit d'usage entre la valorisation des graisses animales de catégorie 3 (C3) pour l'alimentation animale et leur valorisation pour la production de biocarburants. Le marché de la nourriture animale, pour le bétail comme pour les animaux de compagnie, fait bien partie des usages prioritaires des graisses animales, dans la hiérarchisation des usages de la ressource biomasse du projet de révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE3). Néanmoins, le secteur de l'alimentation animale valorise aujourd'hui seulement 25% des quantités disponibles de graisses animales C3, ce marché à lui seul ne saurait donc valoriser l'ensemble de cette ressource. Son intégration à la TIRUERT ne constitue ainsi en rien une menace pour le secteur de l'alimentation animale. De plus, les réglementations française et européenne favorisent en priorité le développement des biocarburants avancés, issus de résidus d'autres filières et de matières usagées. Des sous-objectifs dédiés et un système de double-valorisation pour l'atteinte de ces objectifs sont mis en place pour appuyer le développement et l'utilisation de ces biocarburants. Les huiles végétales hydrotraitées (HVO) issues de graisses animales C3 ne sont pas considérées comme des biocarburants avancés dans la réglementation et ne sont donc pas particulièrement favorisées. Des limitations sont même déjà en place, puisque cette matière première entre dans le plafond d'utilisation de 7% de biocarburants de première génération (issus de matières premières en concurrence avec l'alimentation humaine ou animale). S'agissant de l'empreinte carbone des biocarburants issus de graisses C3, les émissions en amont résultant de la fabrication de la matière première sont effectivement considérées comme nulles car il s'agit d'un résidu d'une autre filière, et non d'une filière dédiée. Les émissions issues de la transformation des graisses en biocarburant ainsi que de la distribution sont toutefois bien prises en compte. Des travaux techniques sont en cours, en collaboration avec les différents acteurs des filières concernées, afin que le mécanisme IRICC qui succédera à l'actuelle TIRUERT permette l'atteinte des objectifs de décarbonation des carburants, tout en limitant les éventuels conflits d'usage.
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