Question de Mme LE HOUEROU Annie (Côtes-d'Armor - SER) publiée le 24/07/2025
Mme Annie Le Houerou appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports sur les modalités des objectifs d'incorporation de biomasse à base de graisses C3 dans le dispositif d'incitation à la réduction de l'intensité carbone des carburants (IRICC), ex-Tiruert.
Le nouveau dispositif d'incitation à la réduction de l'intensité carbone des carburants (IRICC) a pour objectif d'accentuer l'utilisation des graisses animales de catégorie 3 (C3). Dans le calcul de l'empreinte carbone des biocarburants, l'impact environnemental de ces graisses est considéré nul. Pourtant, ce n'est pas le cas d'autres filières, comme le secteur de l'alimentation animale. Au delà de l'incohérence méthodologique, cette modalité de calcul de l'IRICC induit une concurrence déloyale entre usages, au risque de déséquilibrer une filière représentant 20 % de l'excédent commercial de l'agroalimentaire français et des milliers d'emplois.
Ainsi, elle souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement quant à la méthodologie d'allocation retenue dans le calcul de l'empreinte carbone des biocarburants issue de la biomasse, en particulier à base de graisses C3, si le Gouvernement envisage de mettre fin à l'exclusion automatique des impacts en amont de ces matières premières dans l'analyse de cycle de vie et enfin s'il va reconnaître explicitement l'alimentation animale comme un usage prioritaire dans les textes d'application de l'IRICC, afin de préserver une ressource stratégique et de garantir une cohérence avec le cadre européen du «Food and Feed First».
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports.
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