Question de M. BILHAC Christian (Hérault - RDSE) publiée le 24/07/2025
M. Christian Bilhac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la multiplication sans précédent des démissions de maires et des conseillers communaux au cours du mandat municipal 2020-2026. Selon une étude récente menée en partenariat avec l'Association des maires de France, 2 189 maires ont démissionné depuis juillet 2020, soit en moyenne plus d'une démission par jour, un chiffre jamais atteint sous la Ve République.
Si des avancées notables ont été réalisées en matière de protection des élus locaux, notamment avec la création du Centre d'analyse et de lutte contre les atteintes aux élus en 2023 et l'adoption de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 visant à renforcer leur sécurité, les violences ne constituent pas, dans la majorité des cas, le facteur déclencheur des démissions. Ce sont surtout les tensions internes aux conseils municipaux qui fragilisent l'exercice du mandat : dans près d'un tiers des cas, les maires démissionnent en raison d'un climat politique local dégradé. La perte de cohésion au sein de l'équipe municipale - qu'il s'agisse de désaccords profonds, de démissions en chaîne de conseillers ou de stratégies visant à affaiblir l'autorité du maire - demeure l'une des causes principales de ces départs, souvent vécus comme contraints. Ce chiffre traduit une forme de solitude et de fragilité de l'élu local, dont les responsabilités sont de plus en plus lourdes, dans un contexte de crise sanitaire, politique et budgétaire.
Alors que le Parlement débat actuellement d'un texte relatif au statut de l'élu local, il est urgent de redonner stabilité et attractivité à la fonction de maire afin de stopper la crise de vocation et le désengagement progressif des élus locaux qui s'aggrave, à l'approche des élections de 2026.
C'est pourquoi il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour enrayer cette vague de démissions, restaurer un climat de confiance dans les équipes municipales et garantir des conditions d'exercice soutenables pour les maires.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 25/12/2025
Le Gouvernement partage l'objectif d'améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux, notamment dans la perspective des élections municipales de 2026. Il s'emploie à soutenir l'ensemble des élus pour faire face aux différentes contraintes et sujétions qui peuvent résulter de l'exercice de fonctions électives locales, en particulier les difficultés psychologiques qu'ils peuvent rencontrer. Afin de répondre à la hausse des violences commises à l'encontre de personnes titulaires d'un mandat électif, un pack sécurité ainsi qu'un plan national de prévention et de lutte contre les violences faites aux élus ont été lancés en 2023. Composé de 12 mesures et doté de 5 millions d'euros, ce plan continue d'être déployé sur le territoire national sous le pilotage du Centre d'analyse et de lutte contre les atteintes aux élus (CALAE). En 2025, la quasi-totalité des mesures du plan ont été réalisées en lien avec les associations d'élus, parmi lesquelles la mise en place depuis novembre 2023 d'un guichet d'appui psychologique en partenariat avec la fédération France Victimes. Il permet de répondre au besoin de l'élu, victime de menaces ou d'une agression, et/ou de ses proches qui peuvent être accompagnés sur le plan psychologique, par des psychologues disponibles 7j/7 de 9 h 00 à 21 h 00.Le Gouvernement s'engage à continuer ce travail sur le terrain entre ses services (préfectures, CALAÉ notamment) et les associations d'élus pour répondre de façon accessible et efficace aux besoins des élus. En parallèle, le Gouvernement a soutenu l'adoption de la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux. Cette loi a notamment alourdi les sanctions pénales encourues par les auteurs de violences faites aux élus et a prévu un dispositif d'octroi automatique de la protection fonctionnelle pour les exécutifs locaux victimes de violences, de menaces ou d'outrages à l'occasion ou du fait de leurs fonctions. La mise en place de ces premières mesures a conduit les pouvoirs publics à constater la nécessité d'améliorer de façon générale les conditions d'exercice des mandats locaux, constat que le Gouvernement partage. Si les élus bénéficient de différents droits et garanties reconnues notamment par le code général des collectivités territoriales, la nécessité de nombreuses évolutions a depuis été identifiée afin d'améliorer leur statut. Plusieurs travaux, d'initiatives parlementaires et gouvernementales, qu'il s'agisse de rapports parlementaires ou de la convention nationale pour la démocratie locale organisée par le Gouvernement le 7 novembre 2023, ont été menés et ont trouvé une traduction pour la grande majorité dans la proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local. Ce texte a été adopté par le Parlement le 8 décembre 2025 avec le soutien du Gouvernement. Il contient de nombreuses mesures pour améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux, avec une attention particulière portée sur les élus des petites communes et à l'accompagnement de l'État à destination de ces collectivités aux moyens financiers plus restreints. Est notamment prévue une revalorisation de 10% pour les maires et adjoints des communes de moins de 1 000 habitants, ainsi qu'une extension de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL) aux communes de moins de 3 500 habitants. En matière de protection fonctionnelle, l'article 19 étend le bénéfice de cette protection à tous les élus locaux lorsqu'ils sont victimes de violences, menaces ou outrage dans le cadre de leur mandat. Dans le même esprit, la proposition de loi comporte des dispositions, adoptées avec le soutien du Gouvernement, destinées à assouplir le régime des conflits d'intérêt, comme le souhaitaient les élus locaux. Il est en particulier prévu de supprimer les conflits entre deux intérêts publics pour qu'ils ne puissent plus être constitutifs d'une prise illégale d'intérêts au sens du code pénal. L'entrée en vigueur de l'ensemble de ces dispositions à la veilles des élections municipales doit améliorer les conditions d'exercice du mandat local et renforcer la stabilité et l'attractivité de la fonction de maire.
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