Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 24/07/2025
M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur la concurrence déloyale subie par le secteur de la coiffure.
Il faut rappeler que la coiffure est essentielle : elle apporte bien-être, lien social et renforce le moral. Elle constitue tout un pan de l'économie française et est une économie d'avenir. C'est un domaine qui ne cesse de croître et qui crée de nombreux emplois. Pourtant, la coiffure reste confrontée à des facteurs socio-économiques comme l'inflation, le prix de l'énergie ou encore des pratiques déloyales. Par ailleurs, les charges trop lourdes qui pèsent sur la rentabilité des très petites entreprises (TPE) ou encore les contraintes administratives sont autant de difficultés qui freinent leur croissance. Il souhaite tout d'abord rappeler que la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946, qui exigeait du propriétaire ou du gérant technique d'un salon de coiffure la possession du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise, a été modifiée. En effet, il n'est désormais plus obligatoire d'avoir une qualification pour être employé dans un salon. Pourtant, les contrôles du Gouvernement prévus en contrepartie ont été jugés insuffisants par l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC) : installations illégales de salons, tarifs anormalement bas, ouvertures en dehors des horaires autorisés, dissimulations fiscales, concurrence déloyale et travail dissimulé. L'UNEC signale donc la croissance de cette économie souterraine qui échappe, en partie, aux contrôles et aux contributions fiscales et sociales.
Pour assurer la pérennité de ces entreprises, il est impératif de mettre en oeuvre des mesures leur permettant de retrouver leur capacité à développer leur chiffre d'affaires, à investir, à embaucher et à former les futurs professionnels. Compte tenu de ces difficultés, les représentants de cette profession jugent nécessaire de recréer une dynamique de contrôle gouvernemental. Il souhaite en définitive connaître les mesures qu'elle entend mettre en place. Ces contrôles viseraient les entreprises ne respectant pas la législation en vigueur, permettant ainsi d'assurer une meilleure équité de traitement.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire publiée le 11/09/2025
Le Gouvernement est très attentif à la situation économique des entreprises de proximité, telles que les entreprises artisanales de coiffure et reste mobilisé pour faire respecter la réglementation encadrant l'activité dans le secteur de la coiffure. En France, l'activité de barbier relève du secteur de la coiffure et est soumise aux mêmes exigences en matière de qualification professionnelle. Ainsi, pour exercer légalement l'activité de barbier, il est nécessaire de posséder un diplôme reconnu et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau au moins égal au certificat d'aptitude professionnel (CAP Coiffure pour une activité à domicile) ou au brevet professionnel (BP Coiffure pour une prestation en salon), ce BP incluant une option « Coupe homme et entretien du système pilo-facial ». Une expérience professionnelle de 3 ans peut également permettre d'accéder à la profession, conformément aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-4 du code de l'artisanat. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), enquêteurs au sein des directions départementales de la protection des populations (DDPP), diligentent régulièrement des contrôles de salons de coiffure et barbiers afin de vérifier le bon affichage des prix et la qualification professionnelle. L'emploi de personnes en situation irrégulière ne relève pas de leur compétence mais de celle des agents dont la liste figure à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, notamment les agents de contrôle de l'inspection du travail et les officiers et agents de police judiciaire. Si l'activité réglementée n'est pas exercée par ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, la sanction encourue est une amende pénale de 7 500euros, avec fermeture d'établissement et publicité de la sanction prononcée le cas échéant, en application des articles L. 151-2 à L. 151-4 du code de l'artisanat. Les contrôles diligentés par la DGCCRF dans les domaines qui lui reviennent peuvent donc également être réalisés de façon conjointe et organisée avec ces autres administrations, dans le cadre de comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF). Aux différents échelons, locaux et nationaux, la DGCCRF - en lien avec la direction générale des entreprises (DGE) qui réglemente la qualification professionnelle des professions artisanales telles que la coiffure - se mobilise pour réguler ce secteur. Des échanges ont lieu à ce sujet avec les organisations professionnelles, en particulier l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC). Une vigilance dans le secteur de la coiffure et des barbiers continuera d'être apportée en 2025. De nombreux contrôles seront diligentés sur l'ensemble du territoire. Enfin, si les salons de barbiers, à l'instar des salons de coiffure, ne bénéficient pas d'une dérogation de plein droit au repos dominical, ils peuvent néanmoins, sous certaines conditions, employer des salariés le dimanche. Cela est notamment possible sur autorisation préfectorale (article L. 3132-20 du même code) ou dans le cadre des dérogations géographiques prévues aux articles L. 3132-24 et suivants du code du travail. En l'absence d'une telle dérogation, rien n'interdit l'ouverture de ces établissements le dimanche, à condition qu'aucun salarié n'y travaille et sous réserve qu'aucun arrêté préfectoral de fermeture ne soit pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail. De manière générale, les services de l'État exercent un contrôle sur l'ensemble des établissements, y compris les salons de barbiers. En cas de manquement aux règles relatives au repos hebdomadaire ou dominical constaté par l'inspection du travail, l'employeur s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article R. 3135-2 du code du travail, pouvant aller de 1 500 euros d'amende à 15 000 euros en cas de récidive.
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