Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 24/07/2025
M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur la concurrence déloyale subie par le secteur de la coiffure.
Il faut rappeler que la coiffure est essentielle : elle apporte bien-être, lien social et renforce le moral. Elle constitue tout un pan de l'économie française et est une économie d'avenir. C'est un domaine qui ne cesse de croître et qui crée de nombreux emplois. Pourtant, la coiffure reste confrontée à des facteurs socio-économiques comme l'inflation, le prix de l'énergie ou encore des pratiques déloyales. Par ailleurs, les charges trop lourdes qui pèsent sur la rentabilité des très petites entreprises (TPE) ou encore les contraintes administratives sont autant de difficultés qui freinent leur croissance. Il souhaite tout d'abord rappeler que la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946, qui exigeait du propriétaire ou du gérant technique d'un salon de coiffure la possession du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise, a été modifiée. En effet, il n'est désormais plus obligatoire d'avoir une qualification pour être employé dans un salon. Pourtant, les contrôles du Gouvernement prévus en contrepartie ont été jugés insuffisants par l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC) : installations illégales de salons, tarifs anormalement bas, ouvertures en dehors des horaires autorisés, dissimulations fiscales, concurrence déloyale et travail dissimulé. L'UNEC signale donc la croissance de cette économie souterraine qui échappe, en partie, aux contrôles et aux contributions fiscales et sociales.
Pour assurer la pérennité de ces entreprises, il est impératif de mettre en oeuvre des mesures leur permettant de retrouver leur capacité à développer leur chiffre d'affaires, à investir, à embaucher et à former les futurs professionnels. Compte tenu de ces difficultés, les représentants de cette profession jugent nécessaire de recréer une dynamique de contrôle gouvernemental. Il souhaite en définitive connaître les mesures qu'elle entend mettre en place. Ces contrôles viseraient les entreprises ne respectant pas la législation en vigueur, permettant ainsi d'assurer une meilleure équité de traitement.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire.
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