Question de Mme BELLAMY Marie-Jeanne (Vienne - Les Républicains-A) publiée le 24/07/2025
Mme Marie-Jeanne Bellamy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la dégradation de la situation financière des départements.
Depuis la dernière loi de finances (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025), la situation des départements ne s'est pas améliorée. L'effet ciseau est toujours présent : croissance des dépenses sociales et stagnation, voire, baisse des recettes de droits de mutation à titre onéreux (DMTO).
Les missions confiées par l'État aux départements ne sont toujours pas compensées à l'euro près. Dans son rapport annuel 2025 sur la situation financière des collectivités territoriales, la Cour des comptes souligne, de manière claire et chiffrée, la situation financière dégradée des départements.
14 départements étaient en difficultés l'année dernière. La Cour en recense désormais 35. Selon l'association des départements de France, il y en aura 60 en 2026. En avril, la mise sous tutelle du département de la Charente a résonné comme un nouveau signal d'alarme. La Cour des comptes souligne la nécessité d'un réexamen d'ensemble des ressources des départements en fonction des besoins de financement liés à l'exercice de leurs compétences obligatoires, notamment dans le domaine social.
Dans le Département de la Vienne, pour la première fois en 2025, les dépenses de fonctionnement sont supérieures (473 millions d'euros) aux recettes de fonctionnement (463,5 millions d'euros).
Hier, le 16 juillet 2025, le Premier ministre a annoncé une conférence des financements et un soutien exceptionnel de 300 millions d'euros aux départements les plus en difficulté, une somme bien en deçà des 600 millions chiffrés par l'Association des départements de France. En 2024, le Gouvernement avait débloqué 100 millions d'euros pour aider les 14 départements reconnus en difficulté. Bien que ce chiffre ait doublé l'année suivante, aucune somme ne figurait dans la loi de finances pour 2025. Aussi, aux 200 millions d'euros oubliés en 2025, s'ajoutent les 400 millions d'euros nécessaires pour sauver les 60 départements qui seront en difficultés en 2026.
Dans un contexte d'explosion des dépenses sociales et de baisse des recettes, le fonds de soutien annoncé ne résoudra malheureusement pas la crise structurelle qui touche les finances départementales.
Nos départements n'ont plus aucune marge de manoeuvre. Or, ils sont en première ligne pour accompagner la ruralité et les populations fragiles face aux défis du bien vieillir et aux enjeux de sécurité civile.
Les élus sont inquiets des choix qui s'imposeront à eux : Quelle commune allons-nous cesser d'accompagner ? Quelles routes, quel patrimoine allons-nous cesser d'entretenir ? Quelle population du département allons-nous devoir abandonner ?
Aussi, elle demande au Gouvernement de réformer le modèle de financement des départements pour leur permettre de remplir leurs missions au service des populations les plus précaires et d'accompagner les communes dans la réalisation de leurs projets.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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