Question de M. BOUCHET Gilbert (Drôme - Les Républicains) publiée le 24/07/2025
M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les conséquences désastreuses d'une décision unilatérale que le Comité économique des produits de santé (CEPS) s'apprête à prendre le 23 juillet 2025 concernant une baisse des tarifs de remboursement de nombreux dispositifs médicaux orthopédiques.
En effet depuis 2013, ces derniers ont subi des baisses de prix massives et répétées alors que les coûts de certification au règlement européen ont été multipliés par 4, l'inflation sur les différentes matières premières a atteint +17 % et les coûts de production ont explosé. En 2025, le CEPS a reçu du Gouvernement l'objectif de réaliser 200 millions d'économies sur tous les dispositifs médicaux inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR). C'est dans ce cadre que le CEPS s'est tourné vers le secteur de l'orthopédie avec une demande de baisse de prix de près de 33 millions d'euros, soit plus de 16 % de l'effort total, alors même que le montant des dépenses LPPR liées à l'orthopédie représente environ 8 %. Face à cette demande les fabricants de dispositifs médicaux d'orthopédie, via leur syndicat, ont formulé auprès du CEPS une contre-proposition d'économies équilibrée générant in fine 27 millions d'euros d'économies sur 3 ans dont 15,4 millions d'euros dès 2025. Ils ont également demandé l'ouverture de négociations sur des leviers d'économies alternatifs tels que le bon usage des produits, l'optimisation du parcours de soins, la réduction des durées de séjour, ou encore le développement de l'ambulatoire. Cette proposition a été refusée par le CEPS qui prévoit donc d'imposer une baisse des tarifs par décision unilatérale. Cette situation n'est plus soutenable et la France qui était une terre d'excellence dans ce domaine de santé perd en innovation et en souveraineté orthopédique. En effet certains fabricants de prothèses orthopédiques sont parfois contraints de retirer des produits du marché, notamment pour des indications rares et donc peu utilisées (ex des prothèses de coude ou implants de rachis). Ils cumulent l'augmentation de la réglementation avec une régulation tarifaire massive sur les dispositifs médicaux. Ces contraintes pèsent lourdement sur le secteur industriel et particulièrement en orthopédie (depuis 2016, 8 entreprises françaises d'orthopédie sont passées sous bannière étrangère et 4 ont dû fermer).
Aussi, il lui demande comment il compte concilier cette mesure de baisse de remboursement avec les objectifs affichés de réindustrialisation, de souveraineté sanitaire et de soutien à l'innovation dans le secteur de l'orthopédie, et si une modification de l'effort demandé à ce secteur spécifique est envisageable, en concertation avec les entreprises concernées.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
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