Question de M. MENONVILLE Franck (Meuse - UC) publiée le 24/07/2025
M. Franck Menonville attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des agents exclus du dispositif de revalorisation salariale issu des accords du « Ségur ». Signés le 13 juillet 2020, les accords du Ségur de la santé ont consacré 8,2 milliards d'euros à la revalorisation des métiers des établissements de santé et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), en réponse à la mobilisation des soignants et à la crise sanitaire du COVID-19. Cette revalorisation a concerné l'ensemble des personnels exerçant en hôpitaux publics et en EHPAD, avant d'être étendue progressivement aux établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) publics à compter de 2022. Cependant, les critères ont ciblé les métiers dits « en tension » et en lien direct avec l'accompagnement des usagers excluant ainsi de nombreux professionnels des ESMS relevant pourtant de la fonction publique hospitalière. Sont ainsi restés en dehors du périmètre de revalorisation des agents exerçant des fonctions administratives, techniques ou d'encadrement. Pourtant, ces professionnels ont pleinement contribué au bon fonctionnement des établissements durant la pandémie, tout en étant soumis, comme leurs collègues, aux obligations sanitaires en vigueur. Cette inégalité de traitement a entraîné une détérioration notable du climat de travail dans les établissements concernés : démotivation, arrêts maladie en hausse, tensions internes et difficultés de recrutement. Il en résulte une rupture du principe d'égalité entre agents de la même fonction publique et une fragilisation persistante du secteur médico-social public. Il souhaiterait connaitre la position et les intentions du Gouvernement sur le sujet.
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Réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles publiée le 04/09/2025
L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement. L'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 euros net mensuels (192 euros net mensuels pour le secteur public), dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade. Il convient de souligner que, par l'article 48 de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 créant le Complément de traitement indiciaire (CTI), le Parlement a souhaité que tous les personnels relevant des établissements sanitaires et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière, en lien avec leur engagement dans la crise sanitaire, bénéficient de la prime Ségur (CTI). A la suite des accords « Laforcade », la LFSS pour 2022 a ensuite élargi le CTI aux personnels soignants, notamment des Etablissements sociaux et médicaux-sociaux (ESMS) de la Fonction publique hospitalière (FPH). Ce dispositif a également été étendu par la LFSS 2022 à tous les personnels, y compris administratifs et techniques, des ESMS rattachés à un établissement sanitaire. Cette dernière disposition n'a pas été retenue pour les personnels administratifs et techniques des ESMS sous statut de la FPH mais rattachés juridiquement à des établissements publics départementaux ou communaux. Il s'agissait de garantir l'unicité des statuts des personnels relevant d'un même établissement hospitalier, tout en prenant en compte les spécificités des métiers selon qu'ils s'exercent en milieu hospitalier ou sous l'autorité d'une collectivité territoriale. Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2023-1084 QPC en date du 21 mars 2024, a considéré que cette distinction opérée par l'article 48 de la LFSS pour 2021 est conforme à la Constitution, la différence de traitement étant justifiée par une différence de situation. Le Gouvernement reste sensible aux questions d'attractivité des professionnels des ESMS publics, conscient que chacun et chacune contribuent à la qualité de l'accompagnement. Des actions ont déjà été portées en faveur de l'attractivité : la revalorisation du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 et au 1er juillet 2023, qui concerne l'ensemble des fonctionnaires, notamment ceux exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux, a constitué une première réponse afin de garantir le maintien du pouvoir d'achat de ces professionnels engagés dans l'accompagnement des personnes accueillies. Ces mesures générales ont été complétées de mesures ciblées sur les bas salaires (distribution de points supplémentaires, prime pouvoir d'achat). D'autres mesures ont également été annoncées : extension de la prise en charge des transports collectifs, revalorisation des frais de mission et des montants forfaitaires de compte épargne-temps, attribution de 5 points supplémentaires au 1er janvier 2024.
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