Non-respect des règles juridiques et déontologiques de prestataires de santé à domicile

Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 24/07/2025

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les pratiques de certains prestataires de santé à domicile (PSAD) qui, par leurs actions, ne respectent pas les règles juridiques et déontologiques. En effet, bien souvent le patient est envoyé vers un prestataire par son chirurgien. Ensuite, ce prestataire « oriente » le patient, sans respecter son libre choix, vers un infirmier libéral que le prestataire a listé. Certaines sociétés de prestataires se feraient payer par les infirmiers diplômés d'État libéraux (IDEL) pour apparaître sur cette liste, ce qui est totalement contraire au cadre déontologique. Bien entendu, ce procédé exclurait les IDEL qui ne veulent pas payer. Suivant le même schéma, c'est directement le prestataire qui fait des soins. Or, le prestataire de santé à domicile ou fournisseur de dispositif médicaux, a un rôle non-soignant et ne doit intervenir uniquement que pour livrer, installer, entretenir des dispositifs médicaux et former le patient à leur utilisation. Il ne peut pas prodiguer de soins, car ce n'est ni sa compétence, ni sa mission légale. Il n'est pas un professionnel de santé habilité à cet effet. Les soins médicaux sont des actes règlementés que seules certaines professions peuvent légalement exercer. Alors qu'actuellement se déroule une négociation conventionnelle particulièrement tendue avec les infirmiers libéraux, cette source de tension complémentaire vient mettre encore plus en difficulté une profession qui a désormais besoin d'apaisement et de garanties. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour mettre fin à ces pratiques illégales.

Publiée dans le JO Sénat du 24/07/2025 - page 4243

En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .