Question de M. REDON-SARRAZY Christian (Haute-Vienne - SER) publiée le 24/07/2025
M. Christian Redon-Sarrazy attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de financement de la prime « Ségur » pour les salariés des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM). Par l'arrêté du 26 juin 2024, le Gouvernement a étendu la prime Ségur à l'ensemble des professionnels de la branche qui en étaient jusque-là exclus. Cependant, un an après, aucune compensation n'a été versée aux services concernés. Ces derniers ont donc été contraints d'appliquer la mesure et de verser la prime à leurs salariés, sans aucun soutien de l'État. Cette situation met en grande difficulté financière les structures, dont la mission est pourtant cruciale. Chaque jour, elles accompagnent et protègent plus de 450 000 personnes majeures vulnérables sur l'ensemble du territoire. Le coût induit par cette absence de compensation en 2024 et 2025 est estimé à 64 millions d'euros. Malgré la mobilisation massive des salariés des SMJPM et les promesses multiples du côté ministériel lors de rencontres avec les acteurs, ou en réponse aux interpellations parlementaires, aucune mesure concrète n'a été prise à ce jour. Aussi, alors que ces services, dont l'État est le principal financeur, sont essentiels pour l'accompagnement et la protection des plus vulnérables, il demande dans quel délai le Gouvernement entend honorer ses engagements afin de permettre aux SMJPM de poursuivre leurs missions.
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En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
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