Question de Mme ROMAGNY Anne-Sophie (Marne - UC) publiée le 24/07/2025
Mme Anne-Sophie Romagny appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur la situation critique des structures de l'économie sociale et solidaire (ESS) impliquées dans la collecte et le tri des textiles usagés.
Ces structures, souvent engagées dans l'insertion par l'activité économique, assurent une mission essentielle en matière de protection de l'environnement et de cohésion sociale. Pourtant, elles sont aujourd'hui fragilisées par une raréfaction des textiles de qualité et une inadéquation du barème mis en place.
D'une part, ces structures constatent une dégradation de la qualité des textiles collectés. Les vêtements de bonne qualité, susceptibles d'être réemployés ou recyclés, se raréfient du fait notamment des plateformes de revente de vêtements de seconde main, offrant uniquement des textiles non réutilisables, difficilement recyclables. Cette évolution rend leur activité plus complexe, moins rentable, et fragilise un modèle économique déjà en difficulté. La question des textiles non recyclables et non réutilisables, pour lesquels aucune solution n'est prévue, doit ainsi être prise en compte.
D'autre part, le mode de calcul du soutien financier versé par l'éco-organisme concerné par la filière textile ne permet pas de couvrir les coûts réels supportés par ces structures, alors que le coût net du tri est évalué à 304 euros par tonne. Le soutien versé reste donc bloqué à 156 euros. De plus, le barème actuel comptabilise les aides publiques à l'emploi comme des recettes ce qui pénalise directement les structures d'insertion. Ce mécanisme met en péril la pérennité d'une filière pourtant au coeur des enjeux de transition écologique et sociale.
Elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour adapter le barème à la réalité de ce secteur, répondre à la raréfaction des textiles de qualité et accompagner les structures de l'ESS dans l'adaptation de leurs modèles.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire.
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