Question de Mme ROMAGNY Anne-Sophie (Marne - UC) publiée le 24/07/2025
Mme Anne-Sophie Romagny appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur la situation critique des structures de l'économie sociale et solidaire (ESS) impliquées dans la collecte et le tri des textiles usagés.
Ces structures, souvent engagées dans l'insertion par l'activité économique, assurent une mission essentielle en matière de protection de l'environnement et de cohésion sociale. Pourtant, elles sont aujourd'hui fragilisées par une raréfaction des textiles de qualité et une inadéquation du barème mis en place.
D'une part, ces structures constatent une dégradation de la qualité des textiles collectés. Les vêtements de bonne qualité, susceptibles d'être réemployés ou recyclés, se raréfient du fait notamment des plateformes de revente de vêtements de seconde main, offrant uniquement des textiles non réutilisables, difficilement recyclables. Cette évolution rend leur activité plus complexe, moins rentable, et fragilise un modèle économique déjà en difficulté. La question des textiles non recyclables et non réutilisables, pour lesquels aucune solution n'est prévue, doit ainsi être prise en compte.
D'autre part, le mode de calcul du soutien financier versé par l'éco-organisme concerné par la filière textile ne permet pas de couvrir les coûts réels supportés par ces structures, alors que le coût net du tri est évalué à 304 euros par tonne. Le soutien versé reste donc bloqué à 156 euros. De plus, le barème actuel comptabilise les aides publiques à l'emploi comme des recettes ce qui pénalise directement les structures d'insertion. Ce mécanisme met en péril la pérennité d'une filière pourtant au coeur des enjeux de transition écologique et sociale.
Elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour adapter le barème à la réalité de ce secteur, répondre à la raréfaction des textiles de qualité et accompagner les structures de l'ESS dans l'adaptation de leurs modèles.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 04/09/2025
La filière de responsabilité élargie du producteur des textiles, du linge de maison et des chaussures (REP TLC) est aujourd'hui dans une situation de crise d'ampleur, créée par une conjoncture économique difficile et l'évolution des marchés internationaux qui subissent la croissance de la mode ultra éphémère. L'ensemble de la chaine de valeur est impacté par ces difficultés. Le Gouvernement a ainsi défendu, dans le cadre des travaux sur la proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile, des dispositions visant à décourager la concurrence déloyale et à limiter les conséquences sur les plans environnemental, économique et social d'une production de vêtements qui ne durent pas ou qui sont produits dans des conditions moins-disantes que sur notre territoire. Au niveau européen, la France a obtenu que la directive-cadre déchets soit modifiée en ce sens en 2025, ce qui donnera à la loi française une assise juridique compatible avec le droit européen. En outre, la ministre de la transition écologique a annoncé le 18 mai dernier une refonte de la filière REP TLC. L'objectif consiste à consolider l'économie de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage sur le territoire national tout en renforçant la capacité de recyclage des textiles usagés sur le territoire national. L'ensemble des parties prenantes, dont les représentant de l'économie sociale et solidaire, sont pleinement associés à cette révision et leurs préoccupations sont prises en compte. Afin d'apporter une réponse immédiate aux difficultés financières des acteurs de l'économie sociale et solidaire, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a acté la proposition de l'éco-organisme consistant à porter le soutien aux opérateurs de tri à 49 Meuros pour 2025 (soit 223 euros/t sur une base de 220 000 tonnes triées). Ce soutien sera porté à 57 Meuros pour 2026 (soit 228 euros/t sur une base de 250 000 tonnes triées). Le travail, très approfondi, visant à définir d'ici la fin de l'année un nouveau modèle pour la REP se poursuit avec toutes les parties prenantes. Il s'agit notamment de définir les conditions économiques, structurellement viables et robustes, qui permettront aux acteurs de la collecte, du réemploi, du tri et du recyclable, de développer leurs capacités sur le territoire nationales. Au terme de ce travail, le cahier des charges de l'éco-organisme sera révisé en conséquence.
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