Question de Mme BRIQUET Isabelle (Haute-Vienne - SER) publiée le 24/07/2025
Mme Isabelle Briquet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le devenir de l'agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA).
Avec 93 000 personnes formées en 2024, dont près de la moitié de demandeurs d'emploi, l'AFPA est un opérateur majeur de la formation et de l'insertion professionnelles des adultes en France.
Synonyme d'employabilité et d'intégration sociale, elle assure l'égal accès à la qualification et à la reconversion pour tous. Elle est également un outil précieux pour les entreprises auxquelles elle garantit une main d'oeuvre compétente.
Depuis la loi de décentralisation n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et le désengagement de l'État, l'AFPA connaît des difficultés. Certaines régions ont en effet baissé plus ou moins drastiquement les moyens alloués à la formation professionnelle pour adultes. Le maillage territorial en a souffert, accusant une baisse importante des effectifs. Des 10 000 agents présents au début des années 2000, ils ne sont plus que 6 000 en 2025.
De plus, dans le cadre du plan régional de formation, l'ouverture progressive du marché et la concurrence d'intervenants privés fragilisent encore davantage les centres de formation territoriaux publics.
Cette situation a des conséquences sur les conditions de travail des agents et sur les demandeurs de formation.
Elle souhaiterait donc savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour assurer un avenir stable à l'AFPA et ainsi garantir la pérennité d'un outil public indispensable à la cohésion territoriale et sociale.
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Transmise au Ministère du travail et des solidarités
Réponse du Ministère du travail et des solidarités publiée le 30/07/2026
L'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), établissement public industriel et commercial depuis 2017, constitue un opérateur majeur du service public de l'emploi et de la formation professionnelle. Elle joue un rôle essentiel dans la qualification des personnes les plus éloignées de l'emploi, l'accompagnement des transitions professionnelles et le développement des compétences nécessaires aux besoins des entreprises. En 2025, l'AFPA a accueilli plus de 108 000 personnes, dont près de 61 000 stagiaires en formation qualifiante et près de 48 000 bénéficiaires de dispositifs d'accompagnement vers l'emploi. Ces résultats témoignent de son utilité, avec un taux de réussite de 82 % aux titres professionnels du ministère du travail et un taux d'accès à l'emploi de 72 % à l'issue des formations. Au-delà de son activité de formation, l'AFPA exerce des missions nationales de service public prévues par les articles L. 5315-1 et L. 5315-2 du code du travail. Elle contribue notamment à la formation des publics les plus éloignés de l'emploi, à la politique de certification professionnelle de l'État, à la promotion de la mixité des métiers ainsi qu'à l'égal accès à la formation sur l'ensemble du territoire. Le Gouvernement est pleinement attaché à ces missions. Cette ambition s'est traduite par la signature, le 23 juin 2026, d'un nouveau contrat d'objectifs et de performance pour la période 2026-2029 entre l'État et l'AFPA. Celui-ci fixe une stratégie de transformation destinée à conforter durablement le modèle de l'établissement. Ce contrat poursuit plusieurs objectifs : sécuriser juridiquement les missions de service public confiées à l'AFPA dans le cadre d'un service d'intérêt économique général conforme au droit européen, renforcer son rôle en matière d'ingénierie de certification et de recherche-développement sur les métiers de demain, développer l'accompagnement des publics les plus éloignés de l'emploi, tout en permettant à l'établissement de renforcer son activité sur les marchés concurrentiels afin de diversifier ses ressources. Cette stratégie prévoit également le développement de l'apprentissage, l'adaptation de l'offre de formation aux besoins des entreprises, la modernisation des outils numériques, le recours accru aux nouvelles technologies, ainsi qu'une amélioration continue de l'efficience de l'établissement. Dans un contexte de maîtrise des finances publiques, l'ensemble des opérateurs de l'État est appelé à améliorer son efficacité. Cette démarche ne remet toutefois nullement en cause les missions confiées à l'AFPA, dont le rôle demeure essentiel pour répondre aux besoins de qualification, accompagner les transitions professionnelles et soutenir les politiques publiques de l'emploi. Le Gouvernement poursuivra ainsi, en lien avec la gouvernance de l'établissement, la mise en oeuvre de cette trajectoire de transformation afin de garantir la pérennité d'un opérateur public performant, capable de répondre durablement aux besoins des actifs, des entreprises et des territoires.
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