Question de Mme GRÉAUME Michelle (Nord - CRCE-K) publiée le 24/07/2025
Mme Michelle Gréaume attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le financement de la prime « Ségur » pour les salariés des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs. En effet, les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) sont confrontés à une situation très inquiétante, en raison de leur obligation à verser la prime Ségur à leurs salariés, depuis le 1er janvier 2024, sans bénéficier de la compensation budgétaire annoncée et promise par l'État. Alors même que l'arrêté du 26 juin 2024 rend opposable l'octroi de cette prime à tous les professionnels concernés, les structures concernées n'ont reçu, à ce jour, aucune enveloppe pour couvrir ces dépenses. Le surcoût est estimé à 32 millions d'euros pour l'année 2024. Reconduit en 2025, il entrainera un déficit cumulé à 64 millions d'euros, mettant gravement en péril la capacité des services à poursuivre leurs missions dans des conditions dignes et durables. Rappelons que la protection des majeurs est essentielle pour les droits de 450 000 personnes. Elle demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre à ce sujet.
- page 4259
En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Page mise à jour le