Question de Mme GRÉAUME Michelle (Nord - CRCE-K) publiée le 24/07/2025
Mme Michelle Gréaume attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le financement de la prime « Ségur » pour les salariés des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs. En effet, les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) sont confrontés à une situation très inquiétante, en raison de leur obligation à verser la prime Ségur à leurs salariés, depuis le 1er janvier 2024, sans bénéficier de la compensation budgétaire annoncée et promise par l'État. Alors même que l'arrêté du 26 juin 2024 rend opposable l'octroi de cette prime à tous les professionnels concernés, les structures concernées n'ont reçu, à ce jour, aucune enveloppe pour couvrir ces dépenses. Le surcoût est estimé à 32 millions d'euros pour l'année 2024. Reconduit en 2025, il entrainera un déficit cumulé à 64 millions d'euros, mettant gravement en péril la capacité des services à poursuivre leurs missions dans des conditions dignes et durables. Rappelons que la protection des majeurs est essentielle pour les droits de 450 000 personnes. Elle demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre à ce sujet.
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Réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles publiée le 04/09/2025
L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au coeur de la feuille de route gouvernementale. Les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros qui ont été pris en charge par les financeurs de la branche en partenariat avec l'Etat et les conseils départementaux. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer considérablement l'attractivité d'un secteur qui en avait grandement besoin. L'accord du 4 juin 2024 vient poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale. Consciente de son rôle clé en tant que principal financeur des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), la branche autonomie a d'ores et déjà engagé un financement de 300 millions d'euros dès juillet 2024 pour assurer la mise en oeuvre de cet accord. La prise en charge des coûts induits par cette extension au sein des ESSMS financés par les programmes budgétaires de l'État constitue également une priorité. À cet égard, l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles prévoit expressément que « les conventions ou accords agréés s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification » des ESSMS à but non lucratif, garantissant ainsi une prise en compte obligatoire de ces nouvelles dispositions. Le Gouvernement est pleinement conscient de l'importance du versement de la prime Ségur aux professionnels des associations tutélaires. Aussi, les budgets des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, qui sont les établissements et services sociaux et médico-sociaux les plus représentés au sein de ce réseau, connaissent en 2025 une progression nationale moyenne de l'ordre de 6%. Les crédits, qui seront alloués prochainement aux directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dans le cadre de l'instruction budgétaire, comprennent bien le financement du Ségur pour tous.
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