Question de M. MENONVILLE Franck (Meuse - UC) publiée le 24/07/2025
M. Franck Menonville attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés d'accès à la médecine du travail. La loi n° 46-2195 du 11 octobre 1946 relative à l'organisation des services médicaux du travail a institué la médecine du travail, imposant aux employeurs l'adhésion à un service de santé au travail, permettant ainsi de prévenir les risques liés à l'activité professionnelle avec notamment des missions de conseil. Cependant, en 2005, 70 % des salariés déclaraient avoir eu une consultation chez un médecin du travail ou une infirmière, au cours des 12 derniers mois, contre 39 % en 2019. Le suivi des salariés à risque diminue dans les mêmes proportions, illustrant une accessibilité de plus en plus difficile à des dispositifs de prévention médicale. La crise de la démographie médicale concerne également ces praticiens, dont le nombre a baissé de 21 % depuis 2010. Par ailleurs, les visites médicales s'effectuent principalement dans les agglomérations d'une certaine taille, obligeant de nombreux salariés à se déplacer sur de longues distances. Ce qui constitue une charge significative pour les employeurs, complémentaire aux cotisations, via d'une part, la rémunération des heures de travail nécessaires à ces visites médicales et les frais de déplacements. Auparavant, le praticien allait à la rencontre des salariés, permettant ainsi de prodiguer des conseils pragmatiques sur le poste de travail. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur l'évolution des missions de la médecine du travail pour concilier attractivité du métier et proximité avec les professionnels suivis, notamment dans le milieu rural.
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Transmise au Ministère du travail et des solidarités
Réponse du Ministère du travail et des solidarités publiée le 22/01/2026
Les modalités d'exercice de la médecine du travail ont été fortement repensées par la loi du 2 août 2021, de manière à garantir un égal accès à l'offre socle des services de prévention et de santé au travail. Ainsi, en matière de suivi individuel de l'état de santé, la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 prévoit que le médecin du travail peut déléguer sous sa responsabilité certaines missions aux membres de l'équipe pluridisciplinaire, notamment au personnel infirmier, disposant de la qualification nécessaire (article L. 4622-8 du code du travail). Le médecin du travail peut ainsi confier les visites et examens relevant du suivi individuel des travailleurs, dans le cadre de protocoles écrits, aux collaborateurs médecins et aux internes en médecine du travail. Il peut également confier, selon les mêmes modalités, à un infirmier en santé au travail la réalisation des visites et examens, à l'exclusion de l'examen médical d'aptitude et de son renouvellement, ainsi que de la visite post-exposition ou post-professionnelle. Cet élargissement des délégations aux infirmiers en santé au travail permet d'assurer un suivi individuel de l'état de santé pour l'ensemble des salariés. Également pour pallier les difficultés d'accès aux services de prévention et de santé au travail, la loi permet le recours à la télémédecine sous certaines conditions pour le suivi individuel du salarié. La mise en oeuvre d'une téléconsultation se fait sous réserve de l'accord du salarié et doit garantir le respect de la confidentialité des échanges entre le professionnel de santé et le salarié. La télésanté représente ainsi une opportunité pour répondre aux besoins des entreprises et des salariés situés dans des territoires sous dotés en termes de ressources médicales et pour lesquels l'accès au Service de prévention et de santé au travail (SPST) est rendu difficile en raison de l'éloignement géographique. De même, le recours possible à des médecins de ville, dits « médecins praticiens correspondants », pour les visites les plus simples dans le cadre de protocoles de collaboration conclus avec les SPST, est un autre outil pour répondre à la problématique de la pénurie de médecins du travail. Cette mesure, dont les modalités d'application ont été précisées par le décret n° 2023-1302 du 27 décembre 2023, ouvre à terme de nouvelles possibilités de recrutement dans les territoires concernés par la pénurie de médecins du travail. Il est important que ces dispositions, qui offrent de véritables leviers, fassent l'objet d'une large appropriation par les SPST. Au-delà des outils créés par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, des réflexions sont en cours pour construire un plan d'action intégrant des mesures concrètes visant à pallier le déficit structurel de médecins du travail. Une première mesure, visant à optimiser le temps médical, a d'ores et déjà été concrétisée. Le périmètre des risques donnant lieu à un Suivi individuel renforcé (SIR) du travailleur, pour lequel le suivi médical est de la compétence du médecin, a été revu. Le décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 fait ainsi sortir du champ du SIR les situations de travail nécessitant une autorisation de conduite ou une habilitation électrique. Cela permet de libérer du temps médical, du fait de la suppression du suivi post-exposition et post-professionnel et de la réduction de la fréquence des examens médicaux en cas de contrats courts pour ces travailleurs. D'autres pistes sont actuellement à l'étude. L'une d'elles consiste à favoriser le recrutement de nouveaux médecins, notamment en facilitant et simplifiant les dispositifs de reconversion vers la médecine du travail (via par exemple la formation de collaborateur-médecin) ou en augmentant le nombre de Praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) autorisés à exercer en service de prévention et de santé au travail. Les PADHUE constituent, depuis plusieurs années, un vivier particulièrement important de recrutement. A l'heure actuelle, d'après le conseil national de l'ordre de médecin, 195 PADHUE étant passés par la Procédure d'autorisation d'exercice (PAE) sont inscrits dans la spécialité médecine du travail, et le nombre de postes ouverts à ces praticiens autorisés à intégrer la PAE a été maintenu à 65 en 2024, alors que seulement 3 postes étaient ouverts en 2021. Une seconde piste porte sur le renforcement de l'attractivité de la spécialité médecine du travail auprès des étudiants. Elle vise notamment à renforcer la place de la santé au travail au sein des études de médecine ou à organiser des actions de communication auprès des étudiants de la filière médecine, dans le but d'augmenter le nombre de places pourvues en médecine du travail à l'issue du second cycle des études de médecine. Enfin, une des pistes envisagées consiste à revoir les modalités d'intervention du médecin du travail, afin d'optimiser l'utilisation des ressources médicales. Il s'agirait d'étendre le champ de la coopération entre les médecins et les infirmiers, par exemple dans le cadre du renouvellement des visites d'aptitude. Ces évolutions nécessitent toutefois un travail important d'analyse et requièrent une concertation approfondie avec les partenaires sociaux. L'ensemble de ces leviers doit faire l'objet d'une collaboration renforcée entre administrations. Le concours d'autres ministères, en premier lieu le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, devra également être sollicité pour la mise en oeuvre de certaines mesures, notamment celles relatives à l'enseignement de la médecine du travail et à l'attractivité de la profession. L'objectif du Gouvernement est ainsi de mettre en oeuvre une véritable politique d'attractivité du métier de médecin du travail, tout en recentrant l'activité de cette profession sur des sujets nécessitant son expertise.
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