Question de Mme BILLON Annick (Vendée - UC) publiée le 24/07/2025
Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les conséquences du report de la revalorisation tarifaire des actes de kinésithérapie prévue au 1er juillet 2025. Dans le cadre de l'avenant conventionnel signé en juillet 2023 avec l'assurance maladie, les masseurs-kinésithérapeutes se sont engagés à contribuer à la régulation démographique de leur profession. Cet engagement s'est notamment traduit par l'obligation, pour les jeunes diplômés, d'exercer pendant deux ans en zone sous-dotée ou en établissement de santé avant de pouvoir s'installer librement. En contrepartie, une revalorisation tarifaire de 1,33 euro sur 60 % de leurs actes devait entrer en vigueur au 1er juillet 2025. Le déclenchement du comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie a cependant conduit à la suspension de cette mesure, suscitant une profonde déception et un sentiment d'incompréhension parmi les professionnels. En Vendée, cette décision a suscité une forte mobilisation. De nombreux kinésithérapeutes ont exprimé leur inquiétude quant à la viabilité de leur exercice, notamment dans les cabinets confrontés à la hausse des charges et à l'absence de revalorisation depuis près de dix ans. Ces professionnels occupent pourtant une place essentielle dans la chaîne de soins, tant en matière de prévention et de rééducation que de maintien de l'autonomie ou de lutte contre la sédentarité. Le défaut de reconnaissance financière et statutaire fragilise leur engagement et nuit à l'attractivité du métier. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant aux perspectives de mise en oeuvre de la revalorisation tarifaire initialement convenue.
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Transmise au Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 05/03/2026
Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.
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