Question de M. CHEVROLLIER Guillaume (Mayenne - Les Républicains) publiée le 24/07/2025
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les collectivités locales dans la mise en oeuvre opérationnelle de certaines filières de responsabilité élargie du producteur (REP), en particulier les filières textiles (TLC) et produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB). Dans le cadre de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi AGEC, les collectivités ont engagé des investissements importants pour adapter leurs équipements, notamment les déchetteries, afin d'assurer la collecte séparée des flux concernés. Or, deux faits récents témoignent d'un profond dysfonctionnement de la gouvernance de ces filières : d'une part, la décision brutale de l'opérateur Le Relais de suspendre la collecte des textiles au 15 juillet 2025, en raison d'un blocage des financements par l'éco-organisme Refashion, pourtant alimenté par l'éco-contribution obligatoire ; d'autre part, l'absence de rétribution financière pour les collectivités ayant mis en place la collecte des déchets du bâtiment, malgré les engagements pris dans le cadre de la REP PMCB. Ces défaillances compromettent gravement les objectifs fixés par la loi AGEC, tout en fragilisant financièrement les collectivités et en suscitant une perte de confiance des habitants. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la bonne redistribution des fonds collectés par les éco-organismes et assurer la continuité de service des opérateurs tels que Le Relais, si un contrôle des obligations des éco-organismes est envisagé afin de rétablir un équilibre entre responsabilités et moyens et, plus largement, comment le Gouvernement compte assurer une application cohérente et soutenable de la REP pour les collectivités territoriales
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
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