Question de M. CHEVROLLIER Guillaume (Mayenne - Les Républicains) publiée le 24/07/2025
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur les obstacles croissants que rencontrent les étudiants dans leur recherche de logement, notamment dans les grandes métropoles universitaires. La hausse continue des loyers, en particulier dans les centres urbains attractifs, conjuguée à la forte demande locative, rend l'accès au logement de plus en plus difficile pour les jeunes. Cette tension immobilière est aggravée par des exigences de plus en plus contraignantes imposées par les agences immobilières et les propriétaires privés. Il est ainsi demandé aux étudiants de fournir de multiples garanties : plusieurs cautions, des garants distincts et surtout des cautionneurs dont les revenus sont souvent exigés à hauteur de trois fois - voire plus - le montant du loyer mensuel, ce qui exclut de fait de nombreuses familles, notamment les classes moyennes ou modestes. Cette situation place de nombreux jeunes dans une impasse, les forçant parfois à renoncer à un établissement de leur choix ou à accepter des conditions de logement précaires, éloignées de leur lieu d'études. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour encadrer plus strictement les exigences en matière de garanties locatives, favoriser l'accès des étudiants au parc locatif privé à des conditions raisonnables et développer les dispositifs publics ou partenariaux de sécurisation des loyers pour les bailleurs, afin de rétablir un équilibre entre protection des propriétaires et accès au logement pour les jeunes.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement publiée le 11/09/2025
Le ministère chargé du Logement est pleinement engagé dans la mobilisation gouvernementale pour le développement de l'offre de logements étudiants abordables, logements locatifs sociaux et logements locatifs intermédiaires, avec le concours déterminant des collectivités qui partagent la même ambition de répondre aux besoins en logement des étudiants. Comme le Premier ministre s'y est engagé dans son discours de politique générale le 14 janvier 2025, la ministre chargée du Logement et le ministre chargé de l'enseignement supérieur portent un objectif ambitieux de développement de l'offre à destination des étudiants de 15 000 logements par an dans les prochaines années. Traduction de la dynamique impulsée par la feuille de route gouvernementale du 1er décembre 2023, 9 400 logements étudiants ont été financés en 2024 au titre du logement social, opérations sur l'ensemble du territoire national portées par les bailleurs sociaux comme par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS). La loi de finances pour l'année 2024 et deux décrets publiés en 2024 ont posé les bases d'une offre de résidences-services (articles L.631-13 à 16 du code de la construction et de l'habitation - CCH) à loyers intermédiaires que les acteurs développeront à partir de 2025 à destination notamment des publics étudiants. La Banque des Territoires met en place en 2025 le programme Agir pour le Logement Étudiant (AgiLE), qui mobilisera plus de 5 Mdeuros pour engager la réalisation de 75 000 logements, aux deux tiers abordables et un tiers aux loyers libres. Cette enveloppe se répartit en 3,5 Mdeuros de prêts sur fonds d'épargne et plus d'1,5 Mdeuros d'investissement en fonds propres de la Banque des Territoires et de filiales du groupe CDC. La ministre chargée du Logement et le ministre chargé de l'enseignement supérieur, ont signé avec la Banque des Territoires le 13 mai 2025 une déclaration d'engagement « Agir ensemble pour le logement étudiant 2025 - 2030 » dont les différents volets seront déclinés au cours des prochains mois, notamment en développant des partenariats en co-investissement entre la Banque des Territoires, les établissements d'enseignement supérieur et le réseau des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS/CROUS). Il s'agit de permettre ainsi la mobilisation opérationnelle du plus grand nombre de fonciers universitaires d'ores et déjà recensés et d'autres opportunités foncières de l'État. Les acteurs (bailleurs sociaux notamment) sont également incités à développer une offre de logements sociaux « jeunes de moins de trente ans » (dispositions de l'article 109 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique- dite « loi ELAN ») complémentaire aux résidences universitaires (articles L.631-12 et L.631-12-1 du CCH). Le Gouvernement agit par conséquent pour développer une offre qui soit adaptée aux besoins des étudiants, tant en termes de localisation, à proximité des lieux d'études, qu'en termes de coût, en soutenant les opérations à bas loyers. Par ailleurs, à la demande du Gouvernement, le bénéfice de la garantie locative « Visale » d'Action Logement a été étendu gratuitement à tout étudiant ou alternant de 18 à 30 ans au plus entrant dans un logement du parc locatif privé ou du parc locatif social ou assimilé. Le déploiement de « Visale » (https://www.visale.fr/) connaît ainsi une forte dynamique depuis 2018 :
année | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 |
nombre de nouveaux contrats Visale étudiants | 41 914 | 80 565 | 90 977 | 121 380 | 159 426 | 176 374 | 186 420 |
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