Question de M. GROSVALET Philippe (Loire-Atlantique - RDSE) publiée le 24/07/2025
M. Philippe Grosvalet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la crise que traversent les structures de collecte et de tri textile. En effet, employant près de 3000 personnes en France dont 30 % en contrats d'insertion, la filière voit aujourd'hui ses emplois menacés. L'éco-organisme Refashion chargé de percevoir l'éco-contribution demandée aux marques de distributeurs de textiles, est censé verser aux acteurs de la filière du réemploi de textile une compensation calculée sur le coût occasionné par cette activité. Cependant, prenant en compte les subventions perçues pour leurs missions d'insertion en direction de leurs employés comme des recettes, Refashion estime le coût excédentaire à 156 euros la tonne traitée, alors que les acteurs de l'économie sociale et solidaire de ce secteur l'évaluent à 304 euros. La transition écologique de la filière textile ne peut s'opérer au détriment de l'insertion des salariés les plus éloignés du marché du travail. De plus, cette situation n'est pas due à des difficultés de financement, puisque l'éco-organisme possèderait à ce jour une réserve de trésorerie de 200 millions d'euros, alors qu'elle aurait distribué 33 millions d'euros aux opérateurs. Dans ce contexte, il lui demande quels sont les moyens envisagés par le Gouvernement pour s'assurer que les acteurs de la collecte, du tri et du recyclage textile obtiennent des subventions à hauteur des coûts excédentaires générés par leur activité d'intérêt général, tout en leur permettant d'assurer des actions d'insertion de qualité auprès de leurs salariés.
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Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 04/09/2025
La filière de responsabilité élargie du producteur des textiles, du linge de maison et des chaussures (REP TLC) est aujourd'hui dans une situation de crise d'ampleur, créée par une conjoncture économique difficile et l'évolution des marchés internationaux qui subissent la croissance de la mode ultra éphémère. L'ensemble de la chaine de valeur est impacté par ces difficultés. Le Gouvernement a ainsi défendu, dans le cadre des travaux sur la proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile, des dispositions visant à décourager la concurrence déloyale et à limiter les conséquences sur les plans environnemental, économique et social d'une production de vêtements qui ne durent pas ou qui sont produits dans des conditions moins-disantes que sur notre territoire. Au niveau européen, la France a obtenu que la directive-cadre déchets soit modifiée en ce sens en 2025, ce qui donnera à la loi française une assise juridique compatible avec le droit européen. En outre, la ministre de la transition écologique a annoncé le 18 mai dernier une refonte de la filière REP TLC. L'objectif consiste à consolider l'économie de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage sur le territoire national tout en renforçant la capacité de recyclage des textiles usagés sur le territoire national. L'ensemble des parties prenantes, dont les représentant de l'économie sociale et solidaire, sont pleinement associés à cette révision et leurs préoccupations sont prises en compte. Afin d'apporter une réponse immédiate aux difficultés financières des acteurs de l'économie sociale et solidaire, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a acté la proposition de l'éco-organisme consistant à porter le soutien aux opérateurs de tri à 49 Meuros pour 2025 (soit 223 euros/t sur une base de 220 000 tonnes triées). Ce soutien sera porté à 57 Meuros pour 2026 (soit 228 euros/t sur une base de 250 000 tonnes triées). Le travail, très approfondi, visant à définir d'ici la fin de l'année un nouveau modèle pour la REP se poursuit avec toutes les parties prenantes. Il s'agit notamment de définir les conditions économiques, structurellement viables et robustes, qui permettront aux acteurs de la collecte, du réemploi, du tri et du recyclable, de développer leurs capacités sur le territoire nationales. Au terme de ce travail, le cahier des charges de l'éco-organisme sera révisé en conséquence.
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