Question de Mme MARTIN Pauline (Loiret - Les Républicains) publiée le 24/07/2025
Mme Pauline Martin appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des élèves de troisième sans affectation au lycée. En mai dernier, chaque collégien en classe de troisième a dû formuler des demandes d'admission pour les formations et établissements souhaités après l'obtention du brevet des collèges. La publication des résultats de l'affectation était programmée pour fin juin. Pourtant, de nombreux collégiens ont vu chacun de leurs voeux refusés, sans pour autant que des propositions alternatives leur soient proposées. Ce système, organisé par le logiciel Affelnet lycée, entraîne une forte angoisse pour les familles et les élèves en situation de refus.
En effet, si en principe, dans une situation de refus, une affectation dans le lycée public du secteur est automatique, il se peut que cette dernière soit impossible en cas de manque de place. Dans ce cas, la saisine de la direction des services départementaux de l'éducation nationale est nécessaire, mais ne garantit pas une proposition d'affectation rapide. Cette situation est de nature angoissante pour les familles et les élèves, s'accentuant à mesure que la rentrée approche. De plus, pour les collégiens ayant formulé des voeux pour des établissements en fonction des spécialités proposées, il n'existe aucune garantie que l'affectation qui leur sera proposée respectera l'orientation de l'élève. Cela pourrait entraîner une rupture d'égalité entre les élèves quant à leur droit de suivre un parcours adapté à leurs souhaits professionnels. Elle demande ainsi au Gouvernement quelles mesures il entend prendre afin de garantir, le plus rapidement possible, une affectation dans un lycée adapté aux souhaits professionnels de chaque élève.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale
Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 13/11/2025
Les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte sous réserve du respect des règles relatives à la procédure d'affectation. Le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) est responsable par délégation du recteur d'académie de l'affectation dans les établissements publics de son département. Il détermine pour chaque rentrée scolaire l'effectif maximum d'élèves pouvant être accueillis dans chaque établissement en fonction des installations et des moyens dont il dispose. Dans les zones urbaines fortement peuplées, il peut être proposé plusieurs lycées de secteur pour l'admission en seconde générale et technologique. Pour l'admission dans une spécialité professionnelle, le secteur est généralement étendu à l'académie entière du fait des spécificités de la formation et d'une capacité d'accueil adaptée aux plateaux techniques de formation. L'affectation tient compte en premier lieu des voeux formulés par les familles et de la décision d'orientation du conseil de classe. En cas de places insuffisantes pour satisfaire toutes les demandes, le DASEN s'appuie sur l'application Affelnet-lycée comme outil d'aide à la décision pour garantir la transparence des critères pris en compte, l'équité de traitement et la fiabilité des résultats. Reposant sur un fonctionnement arrêté au niveau national et conforme aux dispositions réglementaires, l'application Affelnet-lycée est paramétrée dans chaque académie en fonction des objectifs définis par le recteur et des spécificités locales. À la publication des résultats de l'affectation fin juin 2025, 98 % des élèves de 3e ayant formulé un voeu de seconde générale et technologique ont été affectés sur l'un de leurs voeux et 85 % pour les élèves ayant demandé une seconde professionnelle ou un certificat d'aptitude professionnelle (CAP). Les services académiques et départementaux ainsi que les chefs d'établissement sont mobilisés pour que tous les élèves puissent trouver une place, soit par le biais des commissions départementales soit par des entretiens individuels. Les recteurs ajustent le nombre de places dans les formations les plus demandées chaque année, en fonction des moyens dont ils disposent. Ces ajustements marginaux permettent de répondre aux demandes des familles pour répondre aux besoins de l'élève. En seconde générale et technologique, les situations de non-affectation sont généralement rencontrées dans le cas où la famille n'a demandé parmi ses voeux aucun lycée de son secteur. Si aucune dérogation n'a pu être accordée, il est nécessaire qu'elle complète sa demande en l'élargissant pour qu'elle soit réexaminée et traitée dès le mois de juillet par les services de scolarité départementaux. Pour une formation professionnelle, l'élève et sa famille sont informés des places disponibles dans les formations pouvant correspondre au projet d'orientation et accompagnés dans la formulation de nouveaux voeux en vue d'un deuxième tour d'Affelnet-lycée. Lorsque leurs acquis scolaires sont insuffisants pour accéder à la formation souhaitée, il leur est également possible d'exercer leur droit au maintien dans la classe d'origine afin de consolider leurs apprentissages. La particularité de la formation professionnelle est qu'elle peut se réaliser selon des modalités scolaires ou en apprentissage. Certains élèves affectés en lycée public se désistent durant l'été pour rejoindre l'apprentissage. Les places libérées sont proposées à la rentrée aux élèves restant sans solution. Ceux-ci sont accueillis dès la rentrée scolaire dans leur établissement scolaire d'origine. Ils bénéficient d'un accompagnement pour la formulation de voeux pour le tour Affelnet-lycée de rentrée ou pour la recherche d'un contrat d'apprentissage s'ils le souhaitent.
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