Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 24/07/2025
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur l'avenir du dispositif d'écoute et d'accompagnement des personnes victimes de maltraitance, porté par la Fédération 3977 contre la maltraitance et les centres départementaux Alma. Depuis plus de trente ans, la Fédération 3977 contre la maltraitance et son réseau de centres Alma jouent un rôle essentiel dans la détection, l'écoute et l'accompagnement des personnes âgées ou en situation de handicap victimes de maltraitance. Le numéro national 3977 s'est imposé au fil des années comme un point de contact de référence, reconnu à la fois par les victimes, leurs proches et les professionnels de terrain. Or, l'annonce d'un nouvel appel d'offres lancé par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) pour la gestion de cette plateforme soulève de nombreuses interrogations chez les acteurs associatifs, les professionnels et les usagers. Nombreux sont ceux qui redoutent que la réorganisation envisagée fragilise la qualité du service rendu et compromette l'expertise précieuse développée par la Fédération 3977 contre la maltraitance et les centres Alma. Ces inquiétudes sont d'autant plus vives que le nombre de signalements de maltraitance ne cesse de croître, révélant des besoins d'accompagnement plus pressants que jamais. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend assurer la pérennité et la visibilité du numéro 3977 et comment il compte, au travers de cet appel d'offres, valoriser l'expertise associative et l'implication des acteurs historiques, ainsi que le maintien d'un accompagnement de proximité, essentiel à la prise en charge des victimes. Elle l'interroge enfin sur les modalités de concertation prévues avec les structures existantes dans le cadre de la mise en oeuvre du futur dispositif.
- page 4225
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap publiée le 07/08/2025
L'adoption de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, en son article 13, prévoit la mise en place de cellules dédiées au recueil, au suivi et au traitement des signalements de maltraitance à l'égard des personnes majeures en situation de vulnérabilité. Elle entérine également la création d'un numéro d'appel national unique pour le signalement de faits de maltraitance. La gestion de ce numéro de téléphone doit ainsi être confiée à un opérateur public par le biais d'une procédure de commande publique. En effet, dès lors que le signalement des maltraitances s'effectue via une ligne téléphonique nationale relevant d'une politique publique pilotée par l'État, son financement ne peut plus être assuré par une subvention accordée à une association porteuse du projet, mais doit relever de la commande publique. À la suite de cette adoption législative, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), en charge de la stratégie nationale de lutte contre les maltraitances, a travaillé de manière approfondie à la mise en place d'un appel d'offres compatible avec des candidatures provenant des acteurs associatifs. Ce dispositif fonctionnera 7 jours sur 7, de 9 heures à 20 heures. Informée de cette évolution, la Fédération 3977, actuelle gestionnaire du 3977, a fait part au ministère de son intention de candidater à ce marché public. La future plateforme téléphonique nationale permettra ainsi, à une variété d'acteurs, de soumettre leur candidature dans le cadre de la procédure de commande publique. De plus, la Fédération 3977, en tant que tête de réseau des centres Allo Maltraitance (ALMA), pourra continuer à mener ses activités associatives, notamment en matière de sensibilisation et de formation. Le tissu associatif sera ainsi préservé, mais sous une forme renouvelée. La DGCS maintient des échanges réguliers avec la fédération et son réseau associatif avec l'objectif de leur permettre de poursuivre leurs actions communes. Consciente de l'impact de ces nouvelles dispositions sur les centres ALMA, qui sont des associations juridiquement indépendantes au niveau départemental ou interdépartemental, le ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles veillera à les accompagner dans leur repositionnement. Par ailleurs, des travaux d'urbanisation d'un système d'information piloté par l'État ont été lancés afin de centraliser le recueil et le traitement des signalements, conformément aux exigences de l'article 13 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024. La plateforme téléphonique alimentera ce même système d'information, afin de créer un espace unique et collaboratif destiné aux administrations concernées. Le ministère reste pleinement engagé dans l'accompagnement des acteurs locaux et associatifs, afin de garantir une mise en oeuvre harmonieuse de ces nouvelles mesures sur l'ensemble du territoire. Dans ce cadre, la fédération 3977 et les autres acteurs associatifs continueront de bénéficier d'un soutien pour garantir la complémentarité entre les actions publiques et les initiatives locales, contribuant ainsi à une prise en charge plus inclusive et efficace des victimes de maltraitance.
- page 4454
Page mise à jour le