Question de Mme HARRIBEY Laurence (Gironde - SER) publiée le 24/07/2025
Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur le problème financier créé par le non-versement par le Gouvernement de la compensation de la prime Ségur aux services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM).
Depuis la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, les SMJPM assurent l'accompagnement juridique et social des majeurs protégés, soucieux de leur dignité et de leur autonomie. Au niveau national, ce sont plus de 450 000 personnes protégées ainsi suivies. Dans le département de Gironde, par exemple, l'association Territoires & intégration Nouvelle-Aquitaine (ATINA) représente 110 professionnels au service de près de 3 000 majeurs protégés.
Par son arrêté du 25 juin 2024, le Gouvernement a rendu opposable l'octroi de la prime dite « Ségur » aux professionnels mandataires. Il n'a cependant jamais versé de compensation aux associations tutélaires, créant ainsi un surcoût de 32 millions d'euros en 2024, montant porté à 64 millions pour 2025. Malgré de nombreuses saisines et réunions, les fédérations représentatives n'ont eu de cesse que de voir la promesse d'une compensation reportée.
Elle demande donc au Gouvernement comment celui-ci compte mettre en oeuvre rapidement ladite compensation, et l'enjoint à recevoir les représentants fédéraux pour un dialogue franc et effectif.
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En attente de réponse du Ministère de la justice .
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