Question de Mme OLLIVIER Mathilde (Français établis hors de France - GEST) publiée le 24/07/2025
Mme Mathilde Ollivier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'articulation entre les procédures de recrutement de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et les dispositions du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement des fonctionnaires territoriaux.
Le 8° de l'article 2 de ce décret prévoit expressément la possibilité d'un détachement pour dispenser un enseignement à l'étranger pour les fonctionnaires territoriaux régis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Cependant, la note de service du ministère de l'éducation nationale du 8 août 2024 relative aux recrutements et détachements des personnels à l'étranger (BOEN n° 32 du 29 août 2024), bien qu'elle précise concerner les « personnels titulaires relevant du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse », semble régir de facto l'ensemble des procédures de recrutement dans le réseau de l'enseignement français à l'étranger. Cette note fonde les détachements sur l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, qui concerne les fonctionnaires d'État.
Cette situation crée une incertitude sur le fait qu'il puisse exister une procédure spécifique pour les fonctionnaires territoriaux fondée sur le décret de 1986, ou si la note de service du 8 août 2024 s'applique également à eux, ce qui exclurait de fait l'application du décret n° 86-68. L'AEFE, en tant qu'établissement public national placé sous la tutelle du ministère chargé des affaires étrangères, applique actuellement des critères de recrutement qui semblent exclure les candidatures de fonctionnaires territoriaux, indépendamment de leurs qualifications professionnelles.
Cette situation interroge sur l'articulation entre les deux décrets de 1985 et 1986 et sur les modalités concrètes permettant aux fonctionnaires territoriaux de faire valoir les droits qui leur sont reconnus par la réglementation. Elle demande donc au Gouvernement si la note de service du 8 août 2024 s'applique également aux fonctionnaires territoriaux souhaitant enseigner à l'étranger, ou s'il existe une procédure distincte fondée sur le décret n° 86-68 ; si l'AEFE peut recruter des fonctionnaires territoriaux en position de détachement sur le fondement du 8° de l'article 2 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 et selon quelles modalités procédurales spécifiques ; et si le Gouvernement envisage de clarifier réglementairement les conditions d'application du décret n° 86-68 pour lever cette ambiguïté et permettre l'examen des candidatures de fonctionnaires territoriaux qualifiés. Cette clarification permettrait de sécuriser les droits des fonctionnaires territoriaux tout en optimisant le recrutement de personnels qualifiés pour le développement du réseau de l'enseignement français à l'étranger.
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En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
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