Question de M. CHEVALIER Cédric (Marne - Les Indépendants) publiée le 24/07/2025
M. Cédric Chevalier souhaite appeler l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur les conséquences des évolutions de la réglementation urbanistique pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Depuis un arrêté du 10 novembre 2016, complété par un guide du ministère du logement mis à jour en juillet 2024, les EHPAD sont désormais classés dans la destination « habitation », sous-destination « hébergement », au sein des documents d'urbanisme. Cette nouvelle classification les distingue des « équipements d'intérêt collectif », catégorie dans laquelle ils étaient auparavant inscrits en tant que constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (CINASPIC).
Or cette évolution réglementaire a pour effet concret de compliquer, voire d'entraver, la réalisation ou l'adaptation de projets immobiliers portés par les gestionnaires d'EHPAD. Ces établissements, fortement médicalisés et répondant à un besoin collectif croissant en lien avec le vieillissement de la population, devraient bénéficier d'un cadre facilitateur, cohérent avec leur mission de santé publique.
Dans un contexte de transition démographique majeure et d'accroissement des besoins en hébergement et en soins pour les personnes âgées dépendantes, il lui demande si la ministre envisage de réviser la nomenclature actuelle afin de réintégrer les EHPAD dans la catégorie des équipements d'intérêt collectif, sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale », ce qui permettrait de lever certains freins à l'adaptation urgente de l'offre médico-sociale.
- page 4225
En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap.
Page mise à jour le