Question de Mme BELLAMY Marie-Jeanne (Vienne - Les Républicains-A) publiée le 24/07/2025
Mme Marie-Jeanne Bellamy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dysfonctionnements majeurs dans la collecte de la taxe d'aménagement.
L'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pose le cadre du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement des directions départementales des territoires (DDT) à la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui n'en assurait jusqu'alors que le recouvrement. Ce transfert s'est accompagné du report de la date d'exigibilité de la taxe à la date de réalisation définitive des travaux, unifiant ainsi les obligations déclaratives fiscales applicables en matière foncière et en matière d'urbanisme. Un système d'acompte a également été créé afin de neutraliser les effets du décalage de l'exigibilité de la taxe sur les ressources des collectivités, effets qui peuvent apparaître dans le cas de grands projets s'étalant sur plusieurs années. La liquidation de la taxe d'aménagement s'appuie désormais sur la dématérialisation des déclarations, la création d'un référentiel des délibérations des collectivités locales et l'automatisation du calcul des taxes d'urbanisme.
Or, depuis de nombreux mois, la Cour des comptes et de nombreux élus alertent sur les dysfonctionnements liés à la mise en oeuvre de cette réforme.
Le 29 janvier 2025, le ministère de l'économie et des finances a reconnu des difficultés dans la collecte de la taxe d'aménagement. 6 mois plus tard, celles-ci ne sont malheureusement pas résolues.
Plusieurs associations d'élus dénoncent aujourd'hui le déficit de perception qui ne cesse d'augmenter, et ses conséquences sur le financement de nombreuses politiques publiques. À titre d'exemple, le financement des 92 conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) repose à 80 % sur la taxe d'aménagement départementale.
Aussi, elle demande au Gouvernement de prendre, sans délai, des mesures concrètes pour remédier à cette situation et garantir l'effectivité des ressources fiscales des collectivités.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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