Question de Mme GACQUERRE Amel (Pas-de-Calais - UC) publiée le 24/07/2025
Mme Amel Gacquerre attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la généralisation du relayage à domicile, également appelé baluchonnage, prévue par la loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants (dite « loi TND »). Le baluchonnage est un dispositif permettant à un aidant familial de prendre du répit en confiant temporairement son proche aidé à un professionnel formé - le baluchonneur - qui intervient à domicile de manière continue (24h/24) pendant trois à six jours. Ce dernier assure ainsi une continuité dans l'accompagnement du proche aidé, tout en permettant à l'aidant de bénéficier d'une pause. Permise par une dérogation au droit du travail dans le cadre de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, l'expérimentation du relayage à domicile ou baluchonnage, pilotée depuis 2019 par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), a pris fin en décembre 2024. La loi TND prévoyait ainsi une généralisation du dispositif à partir de janvier 2025. Toutefois, les décrets d'application permettant la mise en oeuvre pérenne du dispositif, attendus pour avril 2025, n'ont toujours pas été publiés à ce jour. Cette situation crée une rupture dans la continuité du service pour les proches aidés et pour les aidants, laissant ces derniers dans l'attente, sans solution de répit. Aussi, elle lui demande quand les décrets d'application de la loi TND seront publiés, afin que le dispositif de baluchonnage puisse reprendre dans les meilleurs délais au bénéfice des aidants et des personnes vulnérables qu'ils accompagnent au quotidien.
- page 4260
Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap publiée le 07/08/2025
L'article 9 de la loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et à favoriser le répit des proches aidants a pérennisé l'expérimentation initialement prévue par l'article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance. Ce dispositif codifié à l'article L. 313-23-5 du code de l'action sociale et des familles prévoit effectivement que les conditions d'application du présent article ainsi que les critères d'éligibilité aux prestations sont fixées par décret et qu'un décret définit également les conditions dans lesquelles l'établissement ou le service employant le salarié s'assure de l'effectivité du repos compensateur lorsque celui-ci est accordé pendant l'intervention. Un cahier des charges est annexé au décret et précise les conditions de mise en oeuvre des prestations dérogatoires. Il apporte notamment des précisions quant à l'organisation et la réalisation des prestations. Ce cahier des charges a été préparé au premier trimestre de l'année 2025, à la suite de la publication de la loi du 15 novembre 2024. Ce cahier des charges a été élaboré dans le cadre de groupes de travail thématiques réunissant de nombreux acteurs (structures expérimentatrices, agences régionales de santé, départements, fédérations d'employeurs, partenaires sociaux) et s'est appuyé sur les retours d'expériences et constats identifiés lors de l'expérimentation. A ce jour, le texte est en cours de finalisation puisque les instances que sont le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, le Conseil national consultatif des personnes handicapées, le haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, et le Conseil national d'évaluation des normes ont été consultées. Le décret pourra donc être publié prochainement.
- page 4446
Page mise à jour le